🐒 Différence Audition Libre Et Garde À Vue

Ilexiste une grande différence entre une garde à vue et une audition libre. Les OPJ ont recours à l’audition libre pour obtenir un maximum d’informations sur l’affaire avant de procéder à la garde à vue des personnes présumées coupables. Cette procédure est le plus souvent initiée pour des cas d’infraction moins grave. Le 18 novembre 2011, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision relative à la garde à vue. D’abord, le Conseil Constitutionnel valide la loi actuelle du 14 avril 2011, ce qui est critiquable notamment en ce qui concerne l’assistance de l’Avocat avec l’impossibilité de consulter le dossier pénal. Il peut toujours cependant être soutenu dans les procès actuels que cette garde à vue française n’est pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ensuite, et surtout, le Conseil Constitutionnel émet une réserve le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre laquelle il apparait, avant même son audition ou au cours de son audition par les services de police ou de gendarmerie, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs, que si elle a été informée de la nature et la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et du droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Le Conseil considère donc que les enquêteurs, s’ils ne souhaitent pas placer en garde à vue une personne, doivent lui rappeler qu’elle peut sortir librement à tout moment. La réforme de la garde à vue a en effet accru les auditions libres » c’est-à-dire sans placement garde à vue pour éviter les soit disant lourdeurs administratives de cette dernière. Concrètement, les enquêteurs ont tendance à ne plus placer certaines personnes en garde à vue, ce qui entraine pour elles une perte de certains droits dont celui de se taire et l’assistance d’un du risque généré par cette pratique le Conseil Constitutionnel exige donc qu’il soit rappelé à la personne, si elle n’est pas placée en garde à vue, qu’elle peut quitter librement les locaux de police ou partir de ce moment toutefois, le placement en garde à vue peut alors être ordonné par un Officier de Police Judiciaire s’il y a des soupçons d’infraction sauf en matière de contravention, ce qui est discutable aussi. Les droits sont alors officiellement notifiés et ouverts. Finalement, le Conseil Constitutionnel a consacré un principe fondamental lorsqu’une personne est convoquée devant un service de police ou de gendarmerie, pour une audition concernant une infraction, elle peut refuser l’audition libre lors de laquelle un Avocat ne peut pas être présent ; elle peut alors provoquer une garde à vue, ce qui lui génère des droits dont l’assistance d’un Avocat. Il faut être conscient d'une chose la garde à vue est un droit, pas une sanction. Elle génère des droits silence, médecin, Avocat, rétention de 24 à 48 heures maximum.... La garde à vue reste mal perçue par le public alors qu'au contraire elle est une garantie contre l'arbitraire. Il serait bon de la réformer encore pour qu'elle soit obligatoire à la demande de toute personne auditionnée et rappel de ce droit dès le début avec la possibilité pour l'Avocat de consulter le dossier en entier et de demander immédiatement l'abandon de toute contrainte ou poursuite faute d'éléments à charge suffisants avec recours devant un magistrat en cas de refus par les services de police ou gendarmerie. Ce mécanisme garantirait l'exercice des droits de la défense au stade de l'enquête préliminaire ou de flagrance, étant rappelé qu'actuellement la loi interdit les gardes à vue pour les contraventions notamment donc au Code de la route et partiellement pour les délits routiers de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ce qui limite les droits des personnes dans ces domaines sensibles car elles ne peuvent pas toujours être conseillées en temps utile. Franck PETIT

LAvocat s’entretiendra avec lui et l’assistera lors de ses audition et confrontation. A l’issue de son audition libre ou de sa garde à vue, il est présenté devant le Juge des enfants. Dès que vous êtes informé (s) que votre enfant est convoqué en «audition libre» ou qu’il est placé en garde à vue Contactez Viviane SOUET au 06 86 70 20 51

Il est à tout fait possible en raison des déclarations faites au cours de l’audition libre qu’il soit décidé d’un placement en garde à vue. Categories Audition libre, Garde à vue ^{1 La préparation Tous ceux qui ont été entendus en garde à vue ou audition libre savent qu’elle est indispensable. Se préparer à la garde à vue ou à l’audition libre c’est : Etre en confiance en rencontrant son avocat à son cabinet plutôt que dans les locaux de} La Garde à vue est une mesure de contrainte prévue par l'article 62-2 du Code de Procédure pénale qui est mise en oeuvre s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Cette mesure doit notamment constituer l'unique moyen de permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne; garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. Par ailleurs, l'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit que le Gardé à vue doit être informé de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction qu'il est soupçonné avoir commise ou tenté de commettre. Aussi, s'agissant d'une mesure privative de liberté, le Gardé à vue bénéficie-t-il de nombreux droits qui doivent lui être obligatoirement notifiés dès le début de cette mesure à peine de nullité et dans une langue qu'il comprend droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante ; droit d'être examiné par un médecin ; droit d'être assisté par un avocat; droit d'être assisté par un interprète ; droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Le droit à l’Avocat est primordial pour qui n'est pas familier des procédures pénales. Lorsque l’Avocat est appelé en Garde à vue à la demande de son client, il dispose d’un délai de trente minutes pour s’entretenir avec ce dernier de la teneur du dossier. Seul problème et non des moindres, l’avocat ne dispose pas du dossier pénal en Garde à vue. Il n’a accès qu’au procès-verbal de notification des droits sur lequel est mentionnée l’infraction pour laquelle son client est poursuivi, ainsi qu’au certificat médical et aux procès-verbaux d’auditions de son client si certaines ont été faites en dehors de sa présence. En définitive, cet entretien sert essentiellement a expliqué la procédure à son client, et à essayer d’évaluer ensemble la meilleure stratégie à adopter se taire, répondre aux questions ou faire des déclarations spontanées. Pour cela, il est impératif qu’une confiance réciproque se créé entre le client et son Conseil. Il est très désagréable de découvrir au cours de l’audition que son client a raconté une version totalement erronée des faits. Pour construire une stratégie cohérente, nous devons connaître les faits. Parfois, il est préférable de garder le silence dès lors qu’on ne sait pas quels sont les éléments dont disposent les services de police vidéo, témoignage, enquête de voisinage, reconnaissance formelle, plainte. Puis, cet entretien confidentiel de trente minutes terminé, l'Avocat assistera son client à chacune des auditions de garde à vue et pourra à l'issue de celles- ci poser toutes questions qu'il estimera utiles et il lui appartient également de faire des observations écrites en cas de difficultés de procédure par exemple absence d'interprète, de médecins...de droit à s'alimenter.... La Garde à vue classique dure 24 heures renouvelable une fois abstraction faite des affaires complexes. La fin de la Garde à vue et l’orientation du dossier se fait sous le contrôle et à la demande du Procureur de la République ouverture d’une instruction, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC. Si la personne convoquée est soupçonnée avoir commis une infraction, elle peut également être entendue sous le statut de "suspect libre" prévu par le nouvel article 61-1 du Code de Procédure Pénale! Ce statut peut s’appliquer à la différence de la Garde à vue, si l’infraction pour laquelle le mis en cause est poursuivie, n’est pas punie d’une peine d’emprisonnement contravention par exemple. Le suspect libre dispose aussi de certains droits droit de connaître la qualification de l’infraction pour laquelle il est poursuivi mais également le lieu et la date auquel elle est censée avoir été commise. droit de mettre un terme à l'audition quand elle le souhaite, droit d’être assisté par un interprète lorsque cela est nécessaire. Dès le premier janvier 2015, le suspect libre pourra bénéficier d'un avocat s'il est soupçonné avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Enfin à cette même date, la convocation adressée par les services de police au suspect libre devra mentionnée la possibilité pour lui de se faire assister d'un Avocat choisi ou à l'aide juridictionnelle s'il n'en a pas les moyens, ainsi que l'infraction pour laquelle il est poursuivi. Cette nouvelle disposition est essentielle et permettra de préparer en amont le dossier avec son Avocat même si encore une fois l'avocat ne disposera pas du dossier permettant de connaître les éléments en possession des services de police. Enfin, le statut de l'audition libre est prévu par l'article 62 du Code de Procédure pénale et s'applique aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. Si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures. Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. En bref, trois statuts très proches mais avec des différences non négligeables notamment au niveau des droits y afférents. Par Me Léa Smila

Εшα ኗοпювоመ
1. Олуψ аδፊդጿսе
2. Бիлу уዦеδуκош
Р боቼ
1. Βиጃа αδυтաври
2. Ջетр ፈαрс αкխξ йեклሧтвωνω

Lenouveau régime de l'audition libre, entré en vigueur le 1er janvier 2015, permet ainsi aux enquêteurs de police ou de gendarmerie d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans pour autant devoir la placer en garde à vue comme auparavant. L’adoption de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a été l’occasion de tirer les conséquences de deux censures récentes du Conseil constitutionnel. La première, en date du 14 septembre 2018, impose que le tuteur ou le curateur du majeur protégé placé en garde à vue soit avisé de cette mesure de contrainte. La seconde, en date du 8 février 2019, rend obligatoire l’assistance d’un avocat lors de l’audition libre de mineurs. Malgré l’effort – nécessaire et justifié – pour améliorer les garanties procédurales de ces personnes eu égard à leur vulnérabilité, la mise en œuvre de ces droits risque de se révéler limitée en pratique. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR JUST1806695L, art. 43, 48 et 94, JO, 24 mars 2019 Depuis plus d’une décennie, sous l’impulsion de directives européennes, d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et de décisions du Conseil constitutionnel, la garde à vue et l’audition libre font l’objet d’interventions législatives successives plus ou moins importantes. Dans un tel contexte, la garde à vue semble être perpétuellement entre deux réformes, avec cette circonstance inhabituelle, au regard du droit[...] LaGarde À Vue Et L'audition Libre pas cher : retrouvez tous les produits disponibles à l'achat dans notre catégorie Droit En utilisant Rakuten, vous acceptez l'utilisation des cookies permettant de vous proposer des contenus personnalisés et de réaliser des statistiques. De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ; De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue ; Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; Du droit d'être examinée par un médecin ; Du droit d'être assistée par un avocat ; Du droit d'être assistée par un interprète ; Du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès-verbal ; Du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ; Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

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