Ma newsletter personnaliséeAjouter ces thèmes à ma newsletter personnalisée Accord cadre - Chambre de Commerce et d’industrie de Paris Intitule de l’accord-cadre accord-cadre Valant acte d’engagement et CCAP UNIQUE/ LOT n° choisir entre accord-cadre unique ou alloti, dans ce dernier cas préciser le numéro du lot Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er Août 2006 Article 76 Cadre réservé au pouvoir adjudicateur Numéro de l’accord-cadre à compléter Cadre réservé au pouvoir adjudicateur Date de notification à compléter obligatoirement sur l’original par le signataire après la notification de l’accord-cadre Date de réception indiquée sur l’AR indiquer la date Date de remise en main propre au titulaire indiquer la date Reçu à titre de notification une copie de l’accord-cadre. Signature du titulaire Ce document comporte...pages y compris page de garde NB Les dispositions indiquées en couleur signifient qu’un choix doit être opéré par l’acheteur. Les dispositions en couleur et en italique sont des commentaires qui doivent être supprimés du contrat finalisé. Attention un CCTP et un règlement de la consultation doivent être prévus. Preambule – dispositions generales Personne Publique contractante Nom et adresse Personne habilitée à signer l’accord-cadre Nom, par délégation du à compléter décision de la délégation en date du préciser la date. Personne responsable des marchés passés sur la base du présent accord-cadre Nom, par délégation du à compléter décision de la délégation en date du préciser la date. Procédure de passation de l’accord-cadre Choisir une procédure Appel d’offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Appel d’offres restreint, en application des articles 33, 60 à 64 du Code des Marchés Publics. Marché passé selon une procédure adaptée en application de l’article 28, 30 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 1 – Contractants 1 L’accord-cadre est conclu entre - D’une part, préciser le nom du pouvoir adjudicateur, ci-après dénommée le pouvoir adjudicateur », Représentée par Nom de la personne habilité à signer l’accord-cadre, par délégation du à compléter décision en date du préciser la date. – Et d’autre part,2 L’entreprise, co-contractant, ci-après dénommé le titulaire » Dénomination sociale ……………………………………………………… Ayant son siège social à……………………………………………………… Ayant pour numéro unique d’identification SIRET 3………………… Représentée par Nom …………………………………………………………………………… Qualité 4 Représentant légal de l’entreprise. Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise. Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 5 Par le siège. Par l’établissement suivant Nom …………………………………………………………………………… Adresse ………………….………………………………………………….... Numéro unique d’identification SIRET………………………………….. OU Le groupement d’entrepreneurs solidaire/ conjoint 6, ci-après dénommé le titulaire » 1re entreprise co-traitante mandataire du Groupement Dénomination sociale …………….…………….…………….…………….. Ayant son siège social à ………….…………….…………….…………….... Ayant pour numéro unique d’identification SIRET 7 ……………….. Représentée par Nom ……………….….…………….…………….…………….………….….... Qualité8 Représentant légal de l’entreprise. Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise. Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 9 Par le siège. Par l’établissement suivant Nom ……………………..….…………….…………….………….…. Adresse ………………………….…………….…………….………….…. Numéro unique d’identification SIRET……………………………… En cas de groupement conjoint, le mandataire déclare être solidaire de tous les membres du groupement. 2e entreprise co-traitante 10 Dénomination sociale …………………….…………….…………….…….. Ayant son siège social à ……………….…………….…………….…………. Ayant pour numéro unique d’identification SIRET11 ……………… Représenté par Nom ……………..…………….…………….………….……………….……… Qualité 12 Représentant légal de l’entreprise. Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise. Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 13 Par le siège. Par l’établissement suivant Nom ……………..…………….………….……………….……….………… Adresse ………………...…………….………….……………….……….… Numéro unique d’identification SIRET…………………………….……. ARTICLE 2 - Objet de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés à passer au cours de la période fixée à l’article 7. L’objet de cet accord et des marchés qui seront conclus sur son fondement est préciser l’objet des marchés qui seront passés et renvoyer au CCTP qui définit le besoin minimal par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles à atteindre. Choix 1 Accord-cadre non alloti L’accord-cadre n’est pas alloti. Il est multi-attributaire/mono-attributaire choisir. Choix 2 Accord-cadre alloti L’accord-cadre est alloti multi-attributaire/ mono-attributaire choisir. Les prestations sont réparties en nombre lots faisant chacun l’objet d’un accord-cadre distinct, comme suit -lot n° 1 -lot n° 2 -… Le présent accord-cadre est passé pour le lot n° X préciser l’intitulé et l’objet du lot. ARTICLE 3 - Forme des marchés conclus sur la base du présent accord Choix 1 les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre ne sont pas fractionnés Marchés uniques non fractionnés. Choix 2 les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sont fractionnés à bons de commande Marchés fractionnés à bons de commande en application de l’article 77 du Code des Marchés Publics. Ajouter le paragrahe ci-dessous commun aux choix 1 et 2 Le service de/ la direction de à compléter du pouvoir adjudicateur est l’interlocuteur du titulaire pour la réalisation des prestations faisant l’objet du présent accord-cadre. Coordonnées du service concerné Il communiquera au titulaire le nom de la personne chargée du suivi de l’exécution des prestations lors de la notification de l’accord-cadre. ARTICLE 4 – Modalités d’attribution des marches conclus sur la base du present accord Choix 1si accord-cadre mono-attributaire l’accord-cadre est lancé sur la base d’une offre de prix indicative A la survenance du besoin, le titulaire pourra être invité à compléter son offre intiale par écrit dans un délai de …. jours à compter de la notification de la demande de complétude/ dans un délai précisé lors de la demande de complétude choisir. Choix 2 si accord-cadre multi-attributaire Choix si accord-cadre non alloti Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés publics conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence de tous les titulaires de l’accord-cadre. Choix si accord-cadre alloti Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés publics conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence des titulaires des lots correspondant à l’objet du marché fondé sur l’accord-cadre si remise en concurrence lors de la survenance des besoins/ des titulaires de tous les lots si remise en concurrence selon une périodicité prévue Ajouter le paragrahe ci-dessous commun à l’accord-cadre multi-attributaire alloti ou non alloti Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin/ selon la périodicité suivante choisir et compléter - exemple à l’issue d’une période déterminée. Elle se fera dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation propre à chaque marché à lancer, et sur la base des critères et sous-critères pondérés suivants lister les critères, les sous-critères et leurs pondérations respectives Les titulaires de l’accord-cadre devront déposer une offre à chaque remise en concurrence des marchés fondés sur l’accord-cadre. ARTICLE 5 - Les termes non couverts par l’accord-cadre Choix 1 en cas d’accord-cadre mono-attributaire Les termes non couverts par l’accord-cadre qui pourront faire l’objet d’une complétude de l’offre sont lister les différents termes. Par exemple pour la réalisation de plusieurs campagnes successives de communication, les différents outils ou prestations de communication, et les prix par campagne. Choix 2 en cas d’accord-cadre multi-attributaire Les termes non couverts par l’accord-cadre qui feront l’objet d’une mise en concurrence sont lister les différents termes Par exemple les prix, les délais, les quantités, la configuration de matériels, l’évolution technologique. ARTICLE 6 - Pièces contractuelles de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord Les pièces contractuelles de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sont les suivantes par ordre de priorité Pièces particulières jointes • Le présent accord-cadre valant acte d’engagement et CCAP, • Les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre, Le cahier des clauses techniques particulières • Le bordereau de prix unitaires portant sur les termes définis dans le présent accord-cadre, • Le bordereau de prix unitaires complémentaires joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre, • Le catalogue joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre. Tout nouveau catalogue remplace et annule le précédent. • Toutes autres pièces contractuelles réclamées au stade des marchés subséquents. Pièces générales non jointes auxquelles feront référence les marchés passés sur la base du présent accord-cadre • Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Fournitures courantes et services Prestations intellectuelles choisir selon le CCAG applicable ARTICLE 7 – Durée - délais d’exécution - pénalités Durée de l’accord-cadre - entrée en vigueur La durée de l’accord-cadre est de préciser la durée - cette durée ne peut excéder 4 ans à compter de sa notification. La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. –Durée des marchés conclus sur la base du présent accord Il est précisé que la durée d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de cet accord-cadre qu’à condition de ne pas méconnaître l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. Choix 1 la durée des marchés subséquents est fixée dans l’accord-cadre La durée des marchés passés sur la base de l’accord-cadre est de X à compléter mois à compter de leur notification. Choix 2 la durée des marchés subséquents n’est pas fixée dans l’accord-cadre La durée sera fixée dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre. – Reconductions de l’accord-cadre Choix 1 si l’accord-cadre n’est pas reconductible L’accord-cadre n’est pas reconductible. Choix 2 si l’accord-cadre est reconductible L’accord-cadre est reconductible X fois par décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur sans que sa durée totale ne puisse excéder X années cette durée ne peut excéder 4 ans. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non l’accord-cadre X à préciser mois au moins avant la fin de la durée de l’accord-cadre définie à l’article ci-dessus. Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser la reconduction. La période de reconduction commence à la date anniversaire de la notification de l’accord-cadre. –Délais d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord Choix 1 si les marchés passés sur la base de l’accord-cadre ne sont pas fractionnés Choix si le délai d’éxécution est fixé dans l’accord-cadre par le prouvoir adjudicateur Le délai de livraison/ d’exécution de indiquer les prestations concernées est fixé à délai en mois à préciser à compter de la date de notification du marché/ la date fixée par ordre de service choisir. Choix si le délai d’exécution est laissé dans l’accord-cadre à l’initiative des candidats, ce délai doit être un critère de sélection des candidats et le règlement de la consultation doit être rédigé en conséquence. ? Le délai de livraison/ d’exécution de indiquer les prestations concernées est fixé à ……………… à compter de la date de notification du marché/ la date fixée par ordre de service choisir. Choix si les délais d’éxécution sont fixés dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre. Les délais d’exécution seront fixés dans les marchés conclus sur la base du présent accord. Choix 2 si les marchés passés sur la base de l’accord-cadre sont fractionnés à bons de commande La durée maximale d’exécution des bons de commande sera précisée dans les marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. Les bons de commande successifs définiront précisément les délais de réalisation des différentes prestations. – Pénalités pour retard dans l’exécution des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre d’autres cas de pénalités peuvent être prévus exemple pénalités pour mauvaise exécution Choix 1les pénalités de retard sont fixées dans l’accord-cadre Choix les pénalités de retard sont celles du Conformément à l’article 11 du CCAG FCS / 16 du CCAG PI choisir il sera appliqué sans mise en demeure préalable, des pénalités en cas de retard dans l’exécution des marchés passés sur la base du présent accord. Choix si les pénalités de retard dérogent à celles du rédiger librement la rubrique. Exemple En remplacement des dispositions de l’article 11 du CCAG FCS,/ 16 du CCAG choisir le prestataire se verra appliquer en cas de non respect de la date limite d’achèvement des prestations, les pénalités journalières suivantes - pour chacun des……premiers jours de retard Euros. Hors TVA - pour chaque jour de retard supplémentaire …Euros. Hors TVA Choix 2 les pénalités de retard sont fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre Les pénalités de retard seront fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre. ARTICLE 8 – Montant de l’accord-cadre Choix 1 accord-cadre sans montant minimum et maximum uniquement si accord-cadre passé selon une procédure formalisée L’accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. Choix 2 accord-cadre avec un minimum et maximum en valeur Montant minimum de l’accord-cadre indiquer montant euros et indiquer montant euros Montant maximum de l’accord-cadre indiquer montant euros et indiquer montant euros Choix 3 accord-cadre avec un minimum et maximum en quantité Quantité minimum de l’accord-cadre indiquer la quantité Quantité maximum de l’accord-cadre indiquer la quantité ARTICLE 9 – Prix - contenu – variation des marchés conclus sur la base du présent accord – Prix des marchés Les dispositions sont à adapter selon que le prix fait ou non l’objet d’une remise en concurrence multi-attribution ou d’un complément de l’offre initiale mono-attribution. Choix 1 si accord-cadre mono-attributaire le prix est un des critères d’attribution Choix les marchés subséquents seront traités à prix unitaires Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le bordereau de prix unitaires/ catalogue choisir joint au présent accord-cadre. A chaque complétude de l’offre, l’augmentation des prix détaillés dans le bordereau de prix unitaires/ catalogue choisir joint au présent accord sera limitée à X % à remplir par le candidat si ce pourcentage est un critère et rédiger le règlement de la consultation en conséquence. Ajouter si catalogue joint à l’accord-cadre Le titulaire s’engage à remettre à la personne publique tout nouveau catalogue édité et distribué auprès du public dès sa sortie officielle au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa date de diffusion. Le nouveau catalogue annule et remplace le précédent. Choix les marchés subséquents seront traités à prix forfaitaires Les prestations faisant l’objet des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre seront rémunérées par application du montant global et forfaitaire précisé ci-dessous – Prix hors ………………………………euros en chiffres – au taux de………….. % soit …………euros en chiffres – Montant incluse …………………………euros en chiffres – Montant en lettres …………………………………………… A chaque complétude de l’offre, l’augmentation de ce montant sera limitée à X % à remplir par le candidat si ce pourcentage est un critère et rédiger le règlement de la consultation en conséquence. Choix les marchés subséquents seront traités à prix mixtes reprendre les choix et Choix 2 si accord-cadre multi-attributaire Choix le prix n’est pas un critère d’attribution de l’accord-cadre l’accord-cadre est alors un référencement de candidats – les critères d’attribution de l’accord-cadre sont des critères de capacité et des critères qualitatifs Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé au bordereau de prix unitaires/dans le catalogue choisir joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre. Ajouter si catalogue joint aux marchés subséquents A chaque remise en concurrence, il sera proposé une remise sur les prix catalogue », ou des prix catalogue déjà remisés. Choix le prix est un critère pour l’attribution de l’accord-cadre Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le bordereau de prix unitaires/ dans le catalogue choisir joint au présent accord et dans le bordereau de prix unitaires complémentaires/ dans le nouveau catalogue fournisseur choisir joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre. Ajouter si bordereau de prix unitaires joint à l’accord-cadre A chaque remise en concurrence l’augmentation des prix détaillés dans le bordereau de prix joint au présent accord sera limitée à X % à remplir par le candidat si ce pourcentage est un critère d’attribution de l’accord-cadre et rédiger le règlement de la consultation en conséquence. Ajouter si catalogue joint au présent accord-cadre A chaque remise en concurrence, il sera proposé une remise sur les prix catalogue » ou des prix catalogue déjà remisés. – Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire point à préciser le cas échéant. – Variation des prix des marchés conclus sur la base du présent accord Les offres seront établies sur la base des conditions économiques en vigueur au mois correspondant au mois de remise des offres des marchés subséquents. Les prix des marchés sont fermes. a priori la durée des marchés subséquents ne sera pas supérieure à un an. Si un délai supérieur à trois mois s’est écoulé entre le mois de remise des offres de chaque marché conclu sur le fondement du présent accord-cadre et la date de début d’exécution des prestations, les prix seront actualisés au moyen de la formule suivante l’actualisation est facultative pour les fournitures et services courants Pn = Po Indice o /Indice n Où Pn est le prix actualisé, Po est le prix des prestations au moment de la remise de l’offre, Indicen est le dernier indice connu au moment de l’actualisation, Indiceo est le dernier indice connu au moment de la remise de l’offre. ARTICLE 10 Clauses de financement et de sureté des marchés conclus sur la base du présent accord – Versement d’une avance aux titulaires des marchés conclus sur la base du présent accord Une avance sera accordée aux titulaires des marchés conclus sur sur la base de l’accord-cadre dans les conditions prévues à l’article 87 du code des marchés publics, sauf renonciation expresse de sa part figurant ci-dessous L’ es entreprises déclare nt 14 Souhaite percevoir une avance pour chacun des marchés subséquents Renoncer à percevoir une avance pour chacun des marchés subséquents. – Modalités de versement de l’avance Choix 1 si le montant de l’avance est compris entre 5 % et 30 % du montant du marché Le règlement de l’avance interviendra dans les 45 jours à compter de la notification de chaque marché subséquent. Choix 2 si le montant de l’avance est compris entre 30 % et 60 % du montant du marché Le règlement de l’avance pour chacun des marchés subséquents interviendra dans les 45 jours à compter de la notification par le titulaire de la garantie à première demande. L’avance n’est ni révisable, ni actualisable. – Montant de l’avance Le montant de l’avance des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sera déterminé comme suit Les choix ci-dessous partent de l’hypothèse que la durée des marchés subséquents ne sera pas supérieure à un an Choix 1 si marchés non fractionnés Le montant de l’avance est fixé à de X % 5 % min et 60 % max du montant TTC du marché. Choix 2 si marchés à bons de commande comportant un montant minimum et un montant maximum Le montant de l’avance forfaitaire est fixé à X % 5 % min et 60 % max du montant minimum. Choix 3 si marchés à bons de commande sans montant minimum et maximum ou avec minimum et maximum fixés en quantité Le montant de l’avance est égal à X % 5 % min et 60 % maxi du montant du bon de commande. – Remboursement de l’avance Les modalités de remboursement de l’avance s’effectueront conformément aux dispositions de l’article 87 du Code des Marchés Publics. – Versement d’une avance au sous-traitant du titulaire du présent accord Une avance sera accordée au sous-traitant dans les conditions fixées par le code des marchés publics, sauf renonciation expresse par ce dernier dans l’acte spécial de sous-traitance. Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la notification celui-ci, il doit rembourser la partie de l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même si le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l’avance. ARTICLE 11 Sous traitance des marches conclus sur la base du present accord Le titulaire pourra sous-traiter une partie de l’exécution des prestations faisant l’objet des marchés subséquents autre que les prestations de fournitures dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 114, 115, 116 et 117 du code des marchés publics. Les sous-traitants peuvent être présentés au pouvoir adjudicateur pour acceptation lors de la soumission à l’accord-cadre, ou lors de la remise des offres dans le cadre des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre ou en cours d’exécution de ces marchés. – Désignation des sous-traitants en cours d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre Le titulaire pourra sous-traiter l’exécution de certaines parties des marchés subséquents, à condition d’avoir obtenu de la personne responsable du marché l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement, conformément au modèle d’acte spécial de sous-traitance, que le titulaire doit remettre à indiquer le nom du service acheteur contre récépissé ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. – Modalités de paiement direct des sous-traitants Le sous-traitant adresse au pouvoir adjudicateur sa facture ainsi que l’accusé de réception ou le récépissé attestant que le titulaire a par ailleurs reçu sa demande de paiement ou l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. La somme à régler tient compte d’une éventuelle actualisation des prix et inclut la ARTICLE 12 – Modalites d’execution administrative des prestations des marches conclus sur la base du present accord Choix 1 si les marchés subséquents ont des modalités générales d’exécution communes ces dernières pourront être définies à cet article Choix 2 si les marchés subséquents n’ont pas de modalités générales d’exécution communes Sans objet. Dans les deux cas, les modalités particulières devront être fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre. ARTICLE 13 – Opération de vérification – admission des prestations objet des marchés conclus sur la base du présent accord La réception est l’acte par lequel le pouvoir adjudicateur accepte avec ou sans réserve, les prestations exécutées. Choix 1 les dispositions du CCAG sont applicables Les opérations de vérification s’effectueront conformément aux articles 18 et suivants du CCAG FCS/ 32 et suivants CCAG PI choisir et supprimer les mentions inutiles Choix 2 clause libre - les dispositions du CCAG ne sont pas applicables ou nécessitent une précision ARTICLE 14 – Garanties contractuelles particulières prévues dans les marchés conclus sur la base du present accord Choix 1 aucune garantie particulière Aucune garantie contractuelle particulière ne sera demandée. Choix 2 des garanties particulières seront fournies par le titulaire – dans ce cas, elles doivent être décrites. Il est possible de donner ici l’objet de la garantie et de renvoyer à un autre document pour la description de sa mise en œuvre exemple documents à remettre dans les offres se rapportant aux marchés subséquents Exemple en fournitures Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, les fournitures bénéficient de la garantie prévue à l’article 1641 du code civil pour une durée d’un an et de la garantie des produits défectueux prévue aux articles 1386-1 et suivants du code civil, ainsi que de la garantie contractuelle prévue par le fournisseur le cas échéant. La durée d’un an susmentionnée est remplacée par la durée prévue aux conditions générales de vente du fournisseur si celle-ci s’avère plus favorable pour le pouvoir adjudicateur. La durée d’un an ne s’applique pas aux pièces d’usure dont la durée de vie normale est inférieure à un an, notamment les ampoules, piles ou encres. Le délai de garantie est fixé à X mois/ année à partir de l’admission/ de la date de mise en service choisir de la prestation objet du marché. Si la garantie est exécutée conformément au ajouter La garantie sera exécutée conformément à l’article 23 du CCAG FCS. ARTICLE 15 – Modalités de facturation et de paiement des prestations objet des marchés conclus sur la base du présent accord Si la durée ou les délais d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre sont inférieurs à trois mois, les prestations se ront réglées en une seule fois. Présentation des demandes de paiement Les prestations qui ont données lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à 3 mois sous réserve des dispositions suivantes - La périodicité est mensuelle sur demande du titulaire PME/ scop/ artisan/ entreprise adaptée conformément à l’article 91 du code des marchés publics Le titulaire demande le versement d’acomptes mensuels Le titulaire ne demande pas le versement d’acomptes mensuels Sous réserve de respecter la périodicité maximale de versement fixée ci-dessus, le règlement des prestations se fera après livraison de chaque bon de commande/ à l’issue de chaque phase de réalisation du marché/ autres choisir ou supprimer. – Adresse de facturation Les demandes de paiement seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante Nom et adresse du service responsable de la vérification des demandes de paiement Outre les mentions légales, le décompte ou la facture est établi en un original et deux copies et devra comporter les mentions suivantes • Le numéro du marché subséquent indiqué sur la page de garde de l’acte d’engagement ; • la date du ou des bons de commande correspondants, • les prestations exécutées et livrées ; • le montant et des prestations exécutées, éventuellement actualisé ; • le taux et le montant de la – Délai de paiement Le délai de paiement est de 45 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant réalisation des prestations. Le taux applicable en cas de retard de paiement est le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de deux points. – Règlement des prestations Les sommes dues en exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre seront réglées par virement bancaire établi à l’ordre du titulaire en faisant porter au crédit du compte ouvert au nom de 15 Nom et adresse de la Banque ……………………………………………… Titulaire du compte ………………………………………………………….. Code banque ……… Code guichet ……… N° compte ………................. Clé Relevé d’identité bancaire ……………… Joindre un RIB. Les avis de virement sont adressés à l’établissement réalisant les prestations mentionnées à l’article 1. Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants aux crédits des comptes désignés dans les actes spéciaux. En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire en cours d’exécution des marchés subséquents, celui-ci doit impérativement, dans les plus brefs délais, notifier ce changement à nom du service acheteur et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant. – Comptable – Cession de créances des marchés conclus sur la base du présent accord La Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du Code des Marchés Publics est le préciser le nom la correspondance doit être adressée à préciser le service et l’adresse. Les cessions de créance doivent être notifiées à préciser le nom la correspondance doit être adressée à préciser le service et l’adresse. ARTICLE 16 – Assurance Les titulaires des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre et leurs sous-traitants agréés par le pouvoir adjudicateur devraont justifier au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie, au moment de la constitution, puis en cours d’exécution d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile RC qu’ils encoureent vis-à-vis des tiers et du pouvoir adjudicateur en cas d’accident ou de tous dommages causés à l’occasion de l’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. L’attestation devra être remise dans le délai de 8 jours à adapater francs à compter de la notification de l’accord-cadre aux titulaires/ des marchés subséquents choisir. ARTICLE 17 – Modifications relatives au titulaire du présent accord Changement de dénomination sociale du titulaire En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer indiquer le nom du service acheteur par écrit et communiquer un extrait Kbis mentionnant ce changement, dans les plus brefs délais. Changement de contractant en cours d’exécution du présent accord Le titulaire doit informer indiquer le nom du service acheteur de tout projet de fusion ou d’absorption de l’entreprise titulaire et de tout projet de cession de l’accord-cadre dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles qui lui seront notifiés concernant la nouvelle entreprise à qui l’accord-cadre est transféré ou cédé. En cas d’acceptation de la cession de l’accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, elle fera l’objet d’un avenant constatant le transfert de l’accord-cadre au nouveau titulaire. ARTICLE 18 – Résiliation de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord - Résiliation sans faute accord-cadre La résiliation de l’accord-cadre pourra être prononcée sans faute du titulaire – X mois avant la date anniversaire de la notification de l’accord-cadre supprimer cette disposition si l’accord-cadre est reconductible – pour un motif d’intérêt général. La résiliation n’ouvrira droit au profit du titulaire à aucune indemnité. disposition à supprirmer si l’accord-cadre prévoit un minimum en quantité ou en valeur - Résiliation pour faute accord-cadre et marchés conclus sur la base du présent accord La résiliation pourra être prononcée pour faute du titulaire dans l’exécution des prestations des marchés subséquents conformément aux articles 24 et suivants CCAG FCS/ articles 35 et suivants CCAG PI PI choisir et supprimer les mentions inutiles Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier l’accord-cadre dans les hypothèses où la faute du titulaire rendrait impossible la poursuite des relations contractuelles. Lister les différentes hypothèses ARTICLE 19 - Litiges En cas de litiges entre les parties au contrat, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Paris conformément à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier loi MURCEF. ARTICLE 20 - Signature des contractants – Signature de l’entreprise Je, soussigné ……………nom du signataire, sous peine de résiliation de l’accord-cadre, après avoir pris connaissance de toutes les pièces du présent accord et apprécié sous ma seule responsabilité la nature et la difficulté des prestations à effectuer, ATTESTE SUR L’HONNEUR, SI L’ENTREPRISE EST ETABLIE EN FRANCE QUE le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3 et R. 143-2 bulletin de salaire, et L. 320 déclaration nominative préalable d’embauche du code du travail et M’ENGAGE sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus. ATTESTE SUR L’HONNEUR, SI L’ENTREPRISE EST ETABLIE A L’ETRANGER 16 QUE les salariés ont des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R 143-2 du code du travail ou document équivalent et M’ENGAGE sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus. Ajouter la phrase suivante si le prix est un critère d’attribution de l’accord-cadre L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de préciser le délai de validité des offres - exemple 90 jours calendaires à compter de la date limite de remise des offres. ATTESTE SUR L’HONNEUR, conformément aux articles L. 341-6-4 et R. 341-30 du code du travail que pour l’exécution des prestations faisant l’objet du marché 17 Je n’ai pas / la société / l’association que je représente n’a pas l’intention de faire appel pour l’exécution du marché à des salariés de nationalité étrangère ; J’ai / la société / l’association que je représente a l’intention d’employer des salariés de nationalité étrangère. Dans cette dernière hypothèse, je / la société / l’association que je représente certifie que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Le présent accord-cadre comporte …………… annexes énumérées 18 ci-après Fait en un seul original, À ………………………………………………….., le Signature de l’entreprise 19 Nom et qualité du signataire …………….. Cachet de l’entreprise ATTENTION Si le présent accord-cadre n’est pas signé par le représentant légal du candidat, le signataire doit obligatoirement produire avec l’accord-cadre, un pouvoir daté et signé en original par le représentant légal l’autorisant à signer tous les documents relatifs à l’offre. – Mise au point/ compte rendu des négociations adapter le titre en fonction de la procédure mise au point de l’accord-cadre en cas d’appel d’offres, MAPA sans négociation ou compte rendu des négociations en cas de MAPA avec négociation Le présent accord-cadre 20 A fait l’objet d’une mise au point/ d’une négociation choisir jointe en annexe N’a pas fait l’objet d’une mise au point/ d’une négociation choisir – Signature du pouvoir adjudicateur Est acceptée le présent accord-cadre valant acte d’engagement et CCAP A…………le…………………………………………………………… Pour le pouvoir adjudicateur, Représenté par Nom et prénom du signataire CommentaireLe Code des marchés publics issu du décret du 1er août 2006 définit les accords-cadres comme les contrats … ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées » article 1er. Ces accords sont régis par l’article 76 du Chambre de commerce et d’industrie de Paris CCIP a élaboré, pour les besoins de ses services, un modèle type d’ modèle-type est reproduit ci-dessous avec l’aimable autorisation de la CCIP. Il peut être téléchargé sous la forme d’un fichier exploitable à partir du site rubrique dossiers Web » Code 2006 des Marchés publics . 1 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de modification, de rectification et de suppression. 2 Le candidat doit cocher la situation concernée 3 Les entreprises étrangères indiquent, s’il en existe un, leur numéro d’inscription dans le registre public concerné. 4 La personne physique représentant le candidat doit cocher la situation concernée 5 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n’ayant pas de personnalité morale, le représentant légal du siège de l’entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le pouvoir habilitant l’établissement à réaliser les prestations faisant l’objet du présent accord. 6 Le candidat indique la forme du groupement en barrant la mention inutile. 7 Les entreprises étrangères indiquent, s’il en existe un, leur numéro d’inscription dans le registre public concerné. 8 La personne physique représentant le candidat doit cocher la situation concernée. 9 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n’ayant pas de personnalité morale, le représentant légal du siège de l’entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le pouvoir habilitant l’établissement à réaliser les prestations faisant l’objet du présent accord. 10 En cas de groupement composé de plus de deux co-traitants, l’identification exacte des autres co-traitants doit être annexée au présent accord. 11 Les entreprises étrangères indiquent, s’il en existe un, leur numéro d’inscription dans le registre public concerné. 12 Cocher la situation concernée. 13 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n’ayant pas de personnalité morale, le représentant légal du siège de l’entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le pouvoir habilitant l’établissement à réaliser les prestations faisant l’objet du présent accord. 14 Cocher la situation concernée. 15 En cas de groupement solidaire, indiquer les références du compte bancaire du mandataire et le cas échéant, indiquer en annexe au présent acte d’engagement les références du compte bancaire des autres membres du groupement en cas de demande de paiement sur des comptes séparés. 16 Cette attestation, concernant les entreprises établies à l’étranger, est obligatoire pour les prestations de service d’une durée supérieure à un mois 17 Cocher la case correspondant à la situation. 18 Le candidat doit indiquer ici le nombre d’annexes en précisant chaque numéro et chaque intitulé d’annexe. 19 En cas de groupement, tous les membres du groupement doivent signer l’accord-cadre, sauf si le mandataire a été habilité par les autres membres du groupement à signer seul l’accord-cadre. Dans ce dernier cas, la signature doit être celle du mandataire habilité le mandataire doit l’indiquer et fournir le document l’habilitant à signer au nom et pour le compte des autres entreprises membres du groupement – exemple formulaire DC4. 20 Le choix des coches dépend de la procédure choisie pour la passation du présent accord-cadre.

Avecune décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur les indications à communiquer aux candidats dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande depuis la décision de la CJUE susmentionnée et adopte un positionnement particulièrement strict !

Accord-cadre au sens du code de la commande publique L’accord-cadre permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Source Article L. 2125-1 du Code de la commande publique L’avis de marché doit indiquer la volumétrie et une estimation de la valeur totale des acquisitions Voir plus loin. Dispositions du code de la commande publique Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont Deuxième partie Marchés publics > Livre Ier Dispositions générales > Titre VI Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II Règles applicables aux techniques d’achat > Section 1 Accords-cadres Section 1 Accords-cadres Sous-section 1 Dispositions générales Article R. 2162-1, Article R. 2162-2, Article R. 2162-3, Article R. 2162-4, Article R. 2162-5, Article R. 2162-6 Sous-section 2 Dispositions propres aux marchés subséquents Article R. 2162-7, Article R. 2162-8, Article R. 2162-9, Article R. 2162-10, Article R. 2162-11, Article R. 2162-12 Sous-section 3 Dispositions propres aux bons de commande Article R. 2162-13, Article R. 2162-14 Accords-cadres et techniques d'achat du code de la commande publique Au sens des textes nationaux issus de la réforme des marchés publics de 2016 les "accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées". Ils sont classés dans les techniques d'achat avec le code de la commande publique CCP. L'article R. 2162-2 du code de la commande publique distingue deux catégories d'accords-cadres Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. Il peut y avoir une remise en concurrence des titulaires. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article R. 2162-13 et l'article R. 2162-14 du code de la commande publique. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre. L’acheteur peut combiner ces deux dispositions et recourir à un accord-cadre exécuté en partie par des marchés subséquents et en partie par des bons de commande. Dans un cas comme dans l'autres ces contrats peuvent être mono-attributaires un seul titulaire du lot ou multi-attributaires plusieurs titulaires du lot. Pour les contrats multi-attributaires il est à noter qu'il ne s'agit d'une procédure de référencement d'opérateurs économiques car chacune des parties prend des engagements. En effet, il ne s'agit pas ici d'une présélection visant à établir des marchés subséquents dont la consistance ne serait fixée qu’à la conclusion des marchés qui en découlent. Il n'y a pas eu de modifications notables par rapport à l’ancien code des marchés publics de 2006. Ces définitions sont issues des directives européennes et notamment de l’article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014. ainsi que de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les accords-cadres des marchés de défense ou de sécurité sont régis par les articles R. 2362-1 et suivants du code de la commande publique. Accords-cadres qui ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles et marchés subséquents L’accord-cadre qui ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles articles R. 2162-7 à R. 2162-12 est intéressant lorsque le périmètre n'est pas précisément fixé ou pour des prestations qui peuvent subir des évolutions technologiques comme par exemple pour des achats de matériels informatiques. Les marchés subséquents permettent de ne pas définir précisément et à l’avance, les critères d'attribution. L'accord-cadre peut être conclu avec un seul opérateur économique accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents ou plusieurs opérateurs économiques accord-cadre multi-attributaires pour l'attribution des marchés subséquents auquel cas il y a alors une mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre pour bénéficier d'offres actualisées et économiquement adaptées au contexte. Possibilité d'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire et conditions d'attribution simultanée. Il est possible de prévoir l'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent. Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique CCP, il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille. Marchés subséquents des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices Pour les pouvoirs adjudicateurs Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure décrite aux articles R. 2162-9 et suivants. Pour les entités adjudicatrices Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires. Accords-cadres à bons de commande qui fixent toutes les stipulations contractuelles L’accord-cadre à bons de commande article R. 2162-13 et l'article R. 2162-14 du code de la commande publique est intéressant pour des achats répétitifs. Toutes les caractéristiques sont ici fixées. Les besoins sont donc connus quand à leur nature, il en est de même pour le prix, par contre ne sont pas connues les quantités à fournir ni le rythme des commandes. Ces contrats sont les "marchés à bons de commande" de l'ancien code des marchés publics. Les accords-cadres à bons de commande sont couramment utilisés pour les achats répétitifs de fournitures ou services courants comme le gardiennage, les prestations de nettoyage des locaux, les fournitures de bureau, les prestations intellectuelles, ... On les rencontre ainsi dans toutes les catégories de marché. Ils peuvent être mono-attributaire ou multi-attributaires L’attribution des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence, que l’accord-cadre ait été conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques Multi-attribution des accords-cadres à bons de commande Comme leurs homologues à marchés subséquents, ce type de contrat peut prévoir l'attribution à plusieurs titulaires. Les contrats multi-attributaires de cette catégorie sont relativement peu utilisés mais certains OPH Offices Publics de l'Habitat en font usage depuis longtemps. Les règles d'attribution des bons de commande doivent figurer avec précision dans les documents de la consultation en particulier au CCAP et l’attribution doit être automatique par la simple application des règles. Les commandes sont réparties entre les titulaires, selon les modalités fixées par l’accord-cadre, qui doivent toujours être objectives, transparentes et non discriminatoires. Le pouvoir adjudicateur peut recourir à différentes méthodes respectant les principes précédents et l’attribution des commandes peut notamment s'effectuer selon deux techniques Méthodes d'attribution des bons de commande des accords-cadres multi-attributaires Méthode dite en cascade » La méthode d'attribution dite en cascade » fait appel en priorité aux titulaires les mieux-disant. L’acheteur contacte le titulaire classé en première position et si ce dernier ne peut répondre dans les délais exigés, l’acheteur s’adresse au titulaire dont l’offre a été classée seconde et ainsi de suite. Méthode dite du tour de rôle » Pour chaque bon de commande, le titulaire est choisi selon un roulement. Les documents de marché fixent alors les règles du roulement. Quel que soit le mode d'attribution, ce dernier peut également garantir à chacun des titulaires une répartition équilibrée des commandes en termes de montants. Accords-cadres "mixtes" Marché combiné avec un accord-cadre Il est possible d'utiliser la technique de l'accord-cadre dans un marché public qui comporte une partie de prestations sous forme de marché une partie de prestations sous forme d'accord-cadre moyennant le respect des conditions suivantes 1 les deux types de prestations doivent être parfaitement identifiés ; la partie relative à l'accord-cadre respecte les règles spécifiques aux accords-cadres et la partie marché » respecte celles relatives au marché Rappelons qu'un accord-cadre n'est pas un marché si l'on revient à sa définition. Il est à noter qu'un accord-cadre à bons de commande n'implique pas forcément le recours à des prix unitaires même s'il en est fréquemment ainsi. que la conclusion d’un marché public non alloti soit autorisée par les dispositions relatives à l’allotissement. 1 CE, 29 octobre 2010, SMAROV, n°340212 Aucune disposition du code des marchés publics, notamment l'article 77 de ce code relatif aux marchés à bons de commande, ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations, à condition que les deux types de prestations soient clairement distingués, que les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande respectent les dispositions de l'article 77 et que la conclusion d'un marché global soit permise par les dispositions de l'article 10 du même code relatives à l'allotissement. Accord-cadre à bons de commande combiné avec des marchés subséquents Il est possible d'utiliser la technique de l'accord-cadre qui comporterait l’émission de bons de commande et l'utilisation de marchés subséquents, sous réserve de délimiter la partie relative aux marchés subséquents et celle relative aux bons de commande. Chaque partie doit respecte les dispositions qui la concerne. Durée des accords-cadres La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Conditions de recours à la négociation dans les marchés subséquents Le recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents n'est possible que lorsque l'accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation QE AN n° 7793, M. Hervé Saulignac, 10/07/2018. La négociation des marchés subséquents est donc possible si accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée prévoyant une phase de négociation, une procédure concurrentielle avec négociation, un dialogue compétitif, ou un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. Il est également possible, si cela a été prévu dans l'accord-cadre, de recourir à des marchés subséquents négociés sans remise en concurrence si pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé. L’avis de marché doit indiquer la volumétrie et une estimation de la valeur totale des acquisitions Le Conseil d'Etat précise que dans un accord-cadre l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée CE, 12 juin 2019, n° 427397, Ministère des armées. Pour les procédures européennes cet avis de marché est annexé au règlement n° 2015/1986 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics Accords-cadres au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre. Pour la passation de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter par écrit l’opérateur économique partie à l’accord-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre. Accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté de l’une des manières suivantes a sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l’accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique partie à l’accord-cadre est chargé de l’exécution; les documents de marché relatifs à l’accord-cadre précisent ces dernières conditions; b lorsque l’accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l’accord-cadre conformément au point c, dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Le choix d’acquérir des travaux, fournitures ou services spécifiques par le biais d’une remise en concurrence ou directement selon les conditions figurant dans l’accord-cadre s’effectue en fonction de critères objectifs, qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l’objet d’une remise en concurrence; Les possibilités prévues au premier alinéa du présent point s’appliquent aussi à tout lot d’un accord-cadre dont toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés sont définies dans l’accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés dans le cadre d’autres lots aient été ou non définies. c par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l’accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés. Source Art. 33 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 Accords-cadres au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée] Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Source Article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics L'article 78 du décret 2016-360 distingue deux catégories d'accords-cadres Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Source Article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Accords-cadres au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé] Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 [du CMP 2006] et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Source Art. 1 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé] Le régime des accords-cadres est défini à l'article 76 du code des marchés publics 2006. Notons que les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre L’accord-cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure proprement dite de choix du ou des fournisseurs de l’attribution des commandes ou des marchés effectifs. Il s’agit plus d’un instrument de planification et d’optimisation de l’achat que d’une façon de différer les commandes. L’accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin. Un accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée. Les marchés subséquents passés sur le fondement de cet accord peuvent compléter ses dispositions sans le modifier substantiellement. L’accord-cadre dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées peut être passé selon une procédure adaptée. Pour les accords-cadres passés selon cette procédure, le pouvoir adjudicateur est libre de fixer le délai de réception des offres en fonction des caractéristiques de son contrat. Au-dessus des seuils des procédures formalisées, l’accord-cadre peut être passé après appel d’offres ou, si les conditions prévues par le code sont satisfaites, au terme d’une procédure négociée ou d’un dialogue compétitif. En règle générale, un accord-cadre est conclu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec plusieurs opérateurs économiques. Les opérateurs économiques sont sélectionnés selon les critères déterminés pour choisir les offres indicatives économiquement les plus avantageuses. Les termes de l’accord pourront être précisés ou affinés lors de la remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre. Un accord-cadre peut aussi être conclu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un seul opérateur économique. Les marchés successifs attribués à l’opérateur économique titulaire de l’accord-cadre peuvent alors être conclus soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité particulière prévue par l’accord-cadre ex. lorsque le stock disponible de produits faisant l’objet de l’accord-cadre devient égal ou inférieur à un niveau pré-établi. Le montant à payer effectivement est alors défini, après remise en concurrence, dans chaque marché attribué sur la base de l’accord-cadre. En cas de division en lots portant sur des produits ou des services différents, et si elle est effectuée lors de la survenance du besoin, cette remise en concurrence ne concerne que les titulaires des lots pour lesquels un besoin est constaté. Si elle est effectuée selon une périodicité définie, la remise en concurrence des titulaires des lots porte sur tous les lots. Outre la planification, les accords-cadres présentent de multiples avantages un acheteur peut effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels ; des acheteurs multiples ayant des besoins similaires peuvent se grouper pour désigner au terme d’une procédure unique un ou plusieurs fournisseurs tout en conservant leur autonomie lors de l’attribution et du suivi de l’exécution des marchés proprement dits. Les acheteurs peuvent ainsi réduire fortement le coût de leurs procédures d’achat, obtenir des prix plus intéressants grâce à l’effet-volume tout en laissant aux services utilisateurs une marge de liberté significative dans la gestion des approvisionnements ; la conclusion d’un accord-cadre sans minimum permet aussi par sa souplesse une forte réactivité. Un pouvoir adjudicateur peut notamment conclure un marché ou un bon de commande dans un délai très court lorsque des besoins ont un caractère aléatoire mais que leur nature est connue réparations, matériels pour faire face à des catastrophes naturelles... ; il n’exige pas nécessairement la fixation d’un maximum et minimum, ce qui peut permettre de présélectionner un nombre de fournisseurs suffisant pour répondre de façon optimale aux différentes demandes ; il permet de mieux prendre en compte les évolutions technologiques affectant les produits ou les services concernés ; il induit un comportement économique sain dans la mesure où il repose sur une remise en concurrence à chaque apparition du besoin. Pour les collectivités territoriales, l’attribution des marchés subséquents à l’accord-cadre, dont le montant est égal ou supérieur à celui des procédures formalisées, relève de la compétence de l’assemblée territoriale. Accord-cadre et marché à bon de commande pour les entités adjudicatrices Les modalités de passation des accords-cadres et des marchés à bons de commandes sont plus souples et moins encadrées que celles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, notamment s’agissant de la durée de ces contrats, de l’absence d’un nombre minimum de candidats, ou encore de la possibilité de conclure les marchés passés sur la base d’un accord-cadre selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable art. 169. Accord-cadre au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée] Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Source Art. 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Considérants de la directive 11 Il convient de prévoir une définition communautaire des accords-cadres ainsi que des règles spécifiques pour les accords-cadres passés pour des marchés tombant dans le champ d'application de la présente directive. Selon ces règles, lorsqu'un pouvoir adjudicateur conclut, conformément aux dispositions de la présente directive, un accord-cadre concernant notamment la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, il peut conclure pendant la durée de cet accord-cadre des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les termes fixés dans l'accord-cadre, soit, lorsque tous les termes n'ont pas été fixés à l'avance dans cet accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties à l'accord-cadre sur les termes non fixés. La remise en concurrence devrait répondre à certaines règles visant à garantir la flexibilité nécessaire et à garantir le respect des principes généraux, notamment le principe d'égalité de traitement. Pour ces raisons, la durée des accords-cadres devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser quatre ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs. Source considérant 11 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Considérants de la directive 2004/18/UE 16 Afin de tenir compte des diversités existant dans les États membres, il convient de laisser à ces derniers le choix de prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords-cadres, à des centrales d'achat, à des systèmes d'acquisition dynamiques, à des enchères électroniques et au dialogue compétitif, tels que définis et réglementés par la présente directive. Source considérant 16 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Accord-cadre au sens de la directive 2004/17/CE directive secteurs spéciaux Un accord-cadre est un accord conclu entre une ou plusieurs entités adjudicatrices visées à l'article 2, paragraphe 2 *,et un ou plusieurs opérateurs économiques, et qui a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au coursd'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. * Article 2, paragraphe 2 de la directive 2004/17/CE La présente directive s'applique aux entités adjudicatricesa qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui exercent une des activités visées aux articles 3 à 7;b qui, lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, exercent, parmi leurs activités, l'une des activités visées à l'article 3 à 7, ou plusieurs de ces activités, et bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité compétente d'un État membre. Accord-cadre au sens de la fiche technique relative aux accords cadres publiée par la commission Il s'agit de la fiche explicative relative aux accords cadres publiée par la commission le 14 juillet 2005 sous la référence CC/2005/03. Le fiche explicative distingue deux catégories d'accords-cadres. Bien que la directive classique se réfère exclusivement aux accords-cadres », les dispositions visent en réalité deux situations différentes les accords-cadres qui fixent tous les termes de l'accord les accords-cadres qui ne les fixent pas tous. Dans un but purement explicatif la première variante pourrait être dénommée contrat-cadre et la deuxième accord-cadre stricto sensu. Il faut souligner que l’utilisation de cette terminologie n’est pas obligatoire lors de la transposition de la directive. Il est également utile de rappeler que les accords-cadres fixant tous les termes les contrats-cadres constituent des marchés publics traditionnels » et que, par conséquent, leur utilisation était possible sous l’empire des anciennes directives classiques Directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE pour autant que leur passation ait été réalisée conformément aux règles procédurales de ces directives. Les accords-cadres qui fixent tous les termes les contrats-cadres sont des instruments juridiques par lesquels les stipulations contractuelles applicables aux commandes éventuelles fondées sur ce type d’accord-cadre sont fixées de manière contraignante pour les parties à l’accord – en d’autres termes, l’utilisation éventuelle de ce type d’accord-cadre ne nécessite pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties par exemple par des négociations, de nouvelles offres etc. Lorsqu’ils sont conclus avec plusieurs opérateurs économiques, ce type d’accords-cadres est visé dans la directive à l’article 32, paragraphe 4, premier tiret, alors que ceux conclus avec un seul opérateur économique sont visés à l’article 32, paragraphe 38. Les accords-cadres qui ne fixent pas tous les termes les accords-cadres stricto sensu sont par définition incomplets soit ce type d’accords-cadres ne fixe pas de manière contraignante tous les termes nécessaires pour que les éventuelles commandes subséquentes fondées sur l’accord-cadre puissent être passées sans autre accord entre les parties, soit certains termes ne sont pas visés par l’accord-cadre. En d’autres termes, certaines stipulations contractuelles doivent encore être fixées par la suite. Accords-cadres au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 [abrogée] Les accords-cadres soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 de l'ordonnance ou une des entités adjudicatrices définies à l'article 4 de l'ordonnance et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Source ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Négociation dans les marchés subséquents des accords-cadres Lorsque l'accord cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres, les marchés passés sur le fondement de cet accord cadre ne peuvent faire l'objet d'une négociation sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article 35 du code des marchés publics. Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 459 Au-dessus des seuils des procédures formalisées, un accord-cadre peut être passé après appel d'offres, ou, si les conditions prévues par le code sont satisfaites, au terme d'une procédure négociée ou d'un dialogue compétitif. Lorsque l'accord cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres, les marchés passés sur le fondement de cet accord cadre ne peuvent faire l'objet d'une négociation. Au contraire, ils ne peuvent que donner lieu à la remise d'une offre par les opérateurs parties à l'accord cadre et au choix, par le pouvoir adjudicateur, de l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères fixés par l'accord-cadre, sans négociation. Le recours à la négociation pour la passation des marchés publics n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'article 35 du code des marchés publics. Par conséquent, lors de la remise en concurrence d'un marché subséquent dans le cadre d'un accord-cadre multi-attributaires, l'acheteur public ne pourra envisager le recours à la négociation que s'il se trouve dans l'une des hypothèses prévues à l'article 35 du code des marchés publics. Voir également marchés subséquents des accords-cadres contrat, contrats-cadres marchés publics, Textes Droit communautaire Fiche technique sur les accords-cadres CC/2005/03 publiée par la commission le 14 juillet 2005 sous la référence CC/2005/03 Accords cadres – Directive classique - Commission Européenne Directive classique considérant 11 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services considérant 16 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Droit national Circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales NOR MCT/B/07/00041/C Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé] Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services] Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code] Article 72 [Marché à tranches conditionnelles] Article 76 [Accord-cadre] Article 77 [Marché à bons de commande] Article 169 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande] [Opérateurs de réseaux] Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles QE AN n° 7793, M. Hervé Saulignac, 10/07/2018 - Le recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents n'est possible que lorsque l'accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation. Question écrite n° 05532 de M. Bernard Piras - Marchés à bons de commande et autorisation Les bons de commande eux-mêmes constituent de simples actes d'exécution du marché. Ils ne peuvent être regardés comme des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre et soumis à une remise en concurrence. Ils continuent donc à se rattacher aux décisions relatives à l'exécution des contrats, au sens de l'article L. 2122-22 4° du CGCT. Question écrite n° 05531 de M. Bernard Piras - 2 juillet 2009 - Marché à bons de commande et indication du montant dans l'avis d'appel public à la concurrence de la valeur totale des prestations et de la fréquence des bons à passer. Question écrite n° 05530 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres et règle de trois. La caractéristique des marchés à bons de commande est de ne plus donner lieu à une présentation d'offres, mais de s'exécuter sans remise en concurrence en réponse à l'émission d'un bon de commande, le plus souvent, soit en cascade. Sénat. Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres, contrats-cadres, marchés à bons de commande et terminologie applicable. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres communautaires sans remise en concurrence. Nature d'un marché prolongeant un accord cadre. QE Sénat n°25591 - 1er mars 2007 - Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre site du sénat QE Sénat n°25415 - 1er mars 2007 - Marchés publics transmission au représentant de l'État des contrats d'accords-cadres site du sénat QE Sénat n°25411 - 1er mars 2007 - Marchés publics application des dispositions de l'article 4° du CGCT aux accords-cadres site du sénat Plusieurs délibérations sont nécessaires pour la passation des accords-cadres des collectivités territoriales Jurisprudence CE, 12 juin 2019, n° 427397, Ministère des armées Le montant maximum d’un accord-cadre peut-être fixé en fin de procédure négociée. Si l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée encore faut-il que le candidat évincé soit lésé. CE, 5 juillet 2013, n° 368448, Union des groupements d’achat public UGAP, Sté SCC Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre. La pondération des critères peut s’exprimer par une fourchette mais l’écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne doit pas permettre l’absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Il n’est pas obligatoire de faire mention dans un avis d'appel d'offre de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires. Les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire Fiches de la DAJ de Bercy Fiche DAJ - Les accords-cadres 2019. Fiche DAJ - Les accords-cadres 2017 Fiche DAJ - Conseils aux acheteurs sur les accords-cadres Site du MINEFI - 3 juillet 2009 Actualités Accords-cadres l'avis de marché ou le cahier des charges doit indiquer les quantités ou valeurs estimées et maximales. - 22 juin 2021. Le montant maximum d’un accord-cadre peut-être fixé en fin de procédure négociée. Si l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée encore faut-il que le candidat évincé soit lésé. - 02/07/19. Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018 L'acheteur peut désormais sortir de l'accord-cadre, sous conditions, pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet. La définition du besoin - Fiche technique de la DAJ de 2017. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin dans les marchés publics. Cette fiche fait le point sur les principales dispositions notamment le sourçage et les accords-cadres. - 24 août 2017. Accords-cadres - Fiche technique de la DAJ suite à la réforme de 2016. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux accords-cadres. - 14 août 2017. Accords-cadres Le MINEFE publie une fiche technique de synthèse sur son site Internet - Dans une Fiche technique sur les accords-cadres datée du 3 juillet 2009 le MINEFE précise les principales caractéristiques des accords-cadres tout en formulant un certain nombre de conseils en matière de passation de ces contrats. - 06 juillet 2009 CADA Caractère communicable des documents dans les accords-cadres multi-attributaires aux entreprises titulaires de l’accord-cadre mais non retenues au titre des marchés subséquents - Avis de la CADA no de référence 20084709, séance du 23/12/2008 - 23 janvier 2009

LaChambre de Commerce et d’Industrie de Corse a décidé de passer un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Le présent accord-cadre à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination. Aucun montant minimum annuel, ni maximum n’a été fixé pour cet accord cadre. III.4 Unité Code de la commande publique - Deuxième partie Marchés publics Chapitre Ier Exécution financière Article L. 2191-1 à L. 2191-8 Section 1 Avances Article L. 2191-2 [Avances et acheteurs concernés] Article L. 2191-3 [Avances et interdiction de modification des clauses] Sous-section 1 Dispositions générales Paragraphe 1 Principe de versement d’une avance Paragraphe 2 Modalités de calcul du montant de l’avance Paragraphe 3 Modalités de remboursement de l’avance Sous-section 2 Dispositions particulières Paragraphe 1 Marchés à tranches Paragraphe 2 Marchés reconductibles Article R. 2191-15 [Avance des marchés reconductibles] Paragraphe 3 Accords-cadres à bons de commande Article R. 2191-16 [Avance des accords-cadres à bons de commande sans minimum] Article R. 2191-17 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes] Article R. 2191-18 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes pour un groupement de commande] Article R. 2191-19 [Modalités de remboursement de l’avance d'un accord-cadre à bons de commande] Section 2 Acomptes Article L. 2191-4 Section 3 Régime des paiements Section 4 Garanties Article L. 2191-7 Section 5 Cession ou nantissement des créances Article L. 2191-8 c F. Makowski 2001/2019 . 339 129 340 80 25 255 182 417

accord cadre à bons de commande