Maisattention : car le code de commerce prévoit aussi la conservation pendant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice des Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, ainsi que des pièces justificatives (or les factures font partie des pièces justificatives..) (article L.123-22).
Tous les documents ayant un lien avec la comptabilité doivent être conservés pendant un certain délai. A défaut, l’entreprise encoure de nombreux risques, dont celui de rejet de la comptabilité sanction fiscale. Compta-Facile vous informe sur tous les délais de conservation des documents comptables documents commerciaux, juridiques, administratifs, fiscaux et sociaux. 1. Délais de conservation des documents commerciaux Les contrats conclus entre commerçants et également ceux conclus entre un commerçant et un non commerçant doivent être conservés pendant au moins 5 ans art. L. 110-4 du Code de Commerce. Les contrats relatifs à des biens immobiliers doivent, quant à eux, être archivés pendant une durée de 30 années Art. 2272 du Code Civil. Enfin, doivent être archivées pendant une période minimale de 10 années à compter de la clôture de l’exercice comptable Art. du Code de Commerce les pièces justificatives comptables suivantes Les bons de commandes ainsi que les bons de livraisons émis ou reçus ; Les factures clients / fournisseurs ; Les documents bancaires relevés bancaires, talons de chèques, remises de chèques etc.. Il convient donc de prévoir un lieu de stockage pour ranger les classeurs et/ou boîtes archives contenant ces documents. 2. Délais de conservation des documents comptables et juridiques Les livres comptables obligatoires livre journal, grand livre, livre d’inventaire doivent être conservés pendant au moins 10 ans à compter de la clôture du livre Art. du Code de Commerce. Il en est de même concernant les comptes annuels bilan, compte de résultat et annexe. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la clôture de l’exercice comptable. Mise à jour pour les exercices ouverts à compter 1er janvier 2016, le livre d’inventaire n’est plus obligatoire ordonnance 2015-900 et décret 2015-903 du 23 juillet 2015, Journal Officiel du 24 juillet 2015 Les divers registres juridiques obligatoires registre des procès-verbaux du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance ou encore des assemblées générales, les rapports de gestion des dirigeants et les rapports des commissaires aux comptes doivent être conservés au moins pendant 6 années. Les statuts doivent être conservés pendant au moins 5 ans après la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés Art. L. 2224 du Code Civil. Cependant, il est vivement recommandé de les archiver et de les conserver à vie. Les déclarations fiscales doivent être conservées pendant un délai de 3 années civiles suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Cela concerne notamment Art. 169 à 176 du Livre des Procédures Fiscales les déclarations d’impôts sur les sociétés n° 2572 et d’impôt sur le revenu n° 2042, les déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée n° 3517-S ou 3310CA3 par exemple, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises CFE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, les déclarations de formation professionnelle continue, de taxe d’apprentissage. S’agissant des déclarations sociales sécurité sociale, pôle emploi, le délai de 3 ans s’applique également Art. L 5422-18 du Code du Travail. Cependant, ce dernier est porté à 5 années pour les déclarations sociales effectuées aux caisses de retraite complémentaire. 4. Les sanctions en cas de non conservation des documents La comptabilité peut, si elle est correctement tenue, servir de preuve pour régler des litiges entre commerçants. Cependant, si elle est irrégulière absence de justificatifs à l’appui de la comptabilité par exemple, elle ne pourra pas être invoqué par l’entreprise pour se défendre en justice. Un délit pénal est également prévu pour le faux et l’usage de faux. La sanction est extrêmement lourde une personne physique risque jusqu’à 3 années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende l’amende est quintuplée si la personne morale est déclarée responsable. Ces peines peuvent être alourdies par des mesures complémentaires interdiction de droits civiques, dissolution de la société etc.. Toute personne omettant sciemment d’enregistrer des écritures dans le livre-journal risque une amende de 37 500 euros et 5 années d’emprisonnement. Ces peines valent également lorsque la personne a enregistré des écritures inexactes ou fictives. La fraude fiscale est, quant à elle, passible d’une amende de 500 000 euros et d’un emprisonnement de 5 ans dissimulation de sommes soumise à l’impôt, organisation de son insolvabilité, omission volontaire etc.. Enfin, la destruction volontaire de pièces comptables ou la dissimulation est punie d’une amende de 45 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 3 années.
Vule code de l'urbanisme et notamment les articles L.422-1 R.431-16 R.423-57, Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-2 1-10), L 123-12, L 123-19 L. 123-19-1, Vu la décision de l'autorité environnementale no AE-F09321P0090 en date du 07/05/2021, soumettant après examen au cas par cas, le Les règles en matière de facturation sont édictées par les articles L441-1 et suivants du code de commerce. Les mentions obligatoires figurent, depuis une ordonnance du 24 avril 2019, à l'article s'appliquent avec les règles prévues par le code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui les clarifie les règles commerciales et fiscales de facturation et prévoit deux mentions complémentaires, destinées à faciliter le respect des délais de paiement et limiter les retards de paiement. Ces mentions concernent autant les factures électroniques que les factures date du 1er octobre 2019 marque la fin du délai laissé aux professionnels pour se mettre en obligations en matière de facturation une clarificationLes règles de facturation entre professionnels figurent à la fois dans le code de commerce et dans le code général des impôts. L'ordonnance harmonise la formulation de certaines règles entre les deux codes pour clarifier les le vendeur est toujours tenu de délivrer la facture et l'acheteur tenu de la lui réclamer, la date d'émission de la facture est désormais celle du code général des impôts par renvoi depuis le code de commerce..Les factures sont émises dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service. La livraison du bien est le transfert du pouvoir de disposer du bien corporel comme un le code de commerce faisait seulement référence à la réalisation de la vente ou de la prestation de service pour ces factures établies en double mentions obligatoires sur les factures 2 nouveautésLes deux nouvelles mentions qu'ajoute l'ordonnance n°2019-359 sont l'adresse de facturation de l'acheteur et du vendeur lorsqu'elles diffèrent de l'adresse principale siège social et le numéro de bon de commande préétabli par l' nouvelle adresse permet d'adresser les factures directement au service compétent des petites et moyennes entreprises ou PME et des grandes entreprises. Le numéro du bon de commande doit en faciliter le traitement pour limiter les délais de autres mentions obligatoires restent inchangées. Le droit commercial prévoit le nom des parties ;l'adresse du siège ou de facturation si différente ;la date de la vente ou de la prestation de services ;la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA ;les réductions de prix acquises à la date de la vente ou prestation de services ;la date limite de règlement ;les conditions d'escompte ;le taux des pénalités exigibles le lendemain de la date limite de paiement ;le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement ;le bon de code général des impôts ajoute notamment les mentions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et celles relatives aux exonérations. Parmi ces mentions figurent le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur ;le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur ;le numéro unique de la facture basé sur une séquence chronologique et continue ;le taux de taxe sur la valeur ajoutée ou le bénéfice d'une exonération telle que la référence à l'article 293B du CGI pour les auto entrepreneurs ;le montant de la taxe à payer ;le montant hors taxe et le montant de TVA par taux ;éventuellement les mentions autoliquidation ou autofacturation le cas d'entrée en vigueur des nouvelles dispositionsCes 2 nouvelles mentions, à l'instar de toutes les dispositions qui concernent la facturation, s'appliquent depuis le lendemain de la publication de l'Ordonnance au journal officiel sous réserve des mesures délais ont été laissés aux professionnels pour s'adapter aux nouvelles règles et accessoirement, vérifier la mise à jour de leur logiciel de premier délai concerne les factures émises hors convention entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services. Le délai d'adaptation se termine le 30 nouvelles mentions s'appliquent à toutes les factures émises à compter du 1er octobre second délai concerne les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services en cours à la date de publication de l'ordonnance. Les parties ont jusqu'au 1er mars 2020 pour se mettre en de conservation des facturesL'article R441-3 du code de commerce ne donne plus de délai de conservation. Il renvoie au délai de conservation est ainsi harmonisé et correspond à la fin de la 3è année civile qui suit celle au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés ou la TVA est délai de reprise de l'administration fiscale qui correspond désormais au délai minimum de conservation peut aller bien au-delà de trois années en plus de l'année en cours. Il peut être élargi en cas de fraude, d'activités occultes, de flagrance fiscale ou encore d'omission ou d'insuffisance d'imposition découverte dans le cadre d'un également que l'article L123-22 du code de commerce oblige à conserver les documents commerciaux et pièces justificatives pendant une durée de 10 ans minimum après la clôture de l'exercice pratique, c'est ce dernier délai qui devrait être retenu.
ArticleL123-7 du Code de commerce - L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption
Avocate au barreau de Paris, j'accompagne les sociétés dès leur création, et tout au long de leur développement. Vous avez encore des questions ? 🤔 Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux. L’insuffisance professionnelle renvoie à la situation dans laquelle un employé n’a pas les compétences nécessaires pour remplir sa mission. Dans de telles circonstances, il est possible pour l’employeur de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Vous êtes employeur et l’un de vos salariés ne semble pas avoir les capacités pour réaliser la mission pour laquelle vous l’avez engagé ? Vous vous interrogez sur la procédure à suivre en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ? Maître Alexane Chicheportiche, spécialisée en droit social, décrypte pour vous la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle. SOMMAIRE Le licenciement pour insuffisance professionnelle qu’est-ce que c’est ? Les cas d'exclusion du recours au licenciement pour insuffisance professionnelle Les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle La procédure à suivre Quelles indemnités pour le salarié ? La question de la preuve La responsabilité de l’employeur Le rôle de l’avocat spécialisé 1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle qu’est-ce que c’est ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Sans que l’employé n’ait commis aucune faute, l’idée est que ce dernier n’a pas les compétences nécessaires à l’accomplissement de la mission pour laquelle il a été engagé. Cette insuffisance professionnelle peut se manifester de plusieurs manières, parmi lesquelles Erreurs à répétition ; Travail insuffisant ou de mauvaise qualité ; Problèmes de désorganisation ou de ponctualité ; Inadaptation professionnelle… Lorsqu’un employeur décide de rompre le contrat de travail d’un de ses employés pour insuffisance professionnelle, il doit suivre la procédure du licenciement pour motif personnel, à distinguer du licenciement pour faute et du licenciement pour motif économique. Il convient également de distinguer l’insuffisance professionnelle de l’insuffisance de résultat, qui renvoie à l’incapacité de l’employé à atteindre les résultats fixés. Contrairement à l’insuffisance professionnelle, ce n’est pas en soi une cause valable de licenciement. L’article L1232-1 alinéa 2 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Ainsi, la décision de l’employeur doit se fonder sur des éléments liés directement au comportement ou aux capacités du salarié. La cause réelle et sérieuse doit reposer sur des faits réels, être précise et vérifiable et être suffisamment importante pour justifier le licenciement. 2. Les cas d'exclusion du recours au licenciement pour insuffisance professionnelle Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a admis l’insuffisance professionnelle comme cause réelle et sérieuse de licenciement. ✏️ A noterAttention, il ne faut pas confondre le licenciement pour faute professionnelle et celui pour insuffisance professionnelle qui sont deux motifs différents. Pour pouvoir soulever une insuffisance professionnelle, l’employeur doit apprécier les faits fautifs aux vues des circonstances. Le juge admet deux formes d’insuffisance professionnelle le manque de compétence et l’insuffisance de résultat incapacité/conjoncture, qui sont des comportements portant préjudice à l’employeur. Le juge estime que ces deux motifs sont constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle, et ne constituent pas une faute sauf si le comportement du salarié est de nature intentionnelle. Une fois le licenciement justifié cause réelle et sérieuse établie, le juge recherche s’il s’agit bien d’un licenciement pour insuffisance professionnelle en s’attachant à un ensemble d’indices conditions de travail du salarié, adéquation entre son expérience et les missions qui lui sont confiées, etc. En tant qu’employeur, vous devez apprécier les faits de façon objectifs, précis et circonstanciés. Vous pouvez démontrer une insuffisance professionnelle à travers deux catégories d’événement Faits quantitatifs dégager une insuffisance de résultat au regard des objectifs qui ont été fixés au salarié ex salarié ayant commis des dommages sur un chantier après ne pas avoir rempli les tâches lui ayant été confiées, lesquelles correspondaient à sa qualification professionnelle. L’insuffisance liée à une conjoncture ne suffit pas, il faut également que les baisses de résultats soient réalistes et déterminées. Faits qualitatifs l’employeur se base sur les traits de la personnalité de son salarié qui seraient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions ex un employé ne parvenant pas à se faire respecter par ses subordonnés. ✏️ A noterAttention, ne sera pas retenue l’insuffisance professionnelle du salarié en cas d’inadaptation, c’est-à-dire quand la tâche confiée n’était pas en adéquation avec sa qualification professionnelle. Pour que l’inadaptation du salarié revête le caractère d’une insuffisance professionnelle, il faut que l’employeur ait rempli son devoir d’adaptation auprès du salarié par exemple avec une formation, et que ce dernier n’ait pas réussi à s’intégrer à son nouvel environnement ou ses nouvelles fonctions malgré la formation qui lui a été offerte. Pour finir, le Code du travail impose à l’employeur d’avoir recours à des méthodes d’évaluation pertinentes et transparentes en lien avec l’emploi occupé. Pour être considéré comme valable, un licenciement pour insuffisance professionnelle doit satisfaire plusieurs conditions. La validité de la décision de l’employeur va être analysée au cas par cas, en tenant compte des éléments suivants La réalité du motif avancé par l’employeur pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle ; La vérification que le salarié ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné ci-dessus ; L’analyse des conditions de travail Cass. soc. 18 mai 2011 et des tâches confiées au salarié, qui doivent correspondre à celles pour lesquelles il a été embauché et relever de ses compétences Cass. soc. 2 février 1999 ; Le respect de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. 4. La procédure à suivre La procédure à suivre par l’employeur désirant licencier l’un de ses salariés pour insuffisance professionnelle est très encadrée. Il existe 4 étapes à suivre pour garantir la validité du licenciement D’abord, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. L’article L1232-2 du Code du travail prévoit en effet que la convocation doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit indiquer l’objet de la convocation et avoir été transmise au salarié au minimum 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable ; Vient ensuite l’étape de l’entretien préalable, au cours duquel l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié article L1232-3 du Code du travail. Le salarié peut se faire assister de la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise article L1232-4 du Code du travail ; Si l’employeur décide finalement, à la suite de l’entretien préalable, de licencier le salarié, il doit alors lui faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception la lettre notifiant le licenciement pour insuffisance professionnelle article L1232-6 du Code du travail. Cette lettre doit contenir le ou les motifs ayant conduit l’employeur à rompre le contrat de travail et doit être envoyée 2 jours après l’entretien. Enfin, le salarié doit respecter sa période de préavis. En effet, si son licenciement est effectif dès réception de la lettre le lui notifiant, il a l’obligation de poursuivre ses fonctions jusqu’à la fin du préavis, qui peut durer d’1 à 2 mois selon son ancienneté. Il peut être décidé, par écrit, que le salarié sera dispensé de préavis, en contrepartie d’une indemnité. 5. Quelles indemnités pour le salarié ? Le licenciement pour insuffisance ne suppose aucune faute de la part du salarié. Ainsi, ce dernier a le droit aux indemnités prévues en cas de licenciement pour motif personnel. L’employeur devra verser à l’employé concerné L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement article 1234-9 du Code du travail ; L’indemnité compensatrice de préavis ; L’indemnité compensatrice de congés payés ; L’assurance chômage ; Enfin, le cas échéant, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. La question de la preuve Dans le cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. C’est donc ce dernier qui doit apporter les preuves justifiant la rupture du contrat de travail, en présentant des faits précis et vérifiables. Ce sera ensuite au salarié, s’il le souhaite, de se défendre en tentant de prouver Qu’il n’existe aucune insuffisance professionnelle ; Que les conditions nécessaires à la validité du licenciement pour cause professionnelle ne sont pas réunies ; Que les preuves apportées par l’employeur ne sont pas valables. 7. La responsabilité de l'employeur Au cours d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, la responsabilité de l’employeur dans la situation ayant conduit à la rupture du contrat de travail du salarié est systématiquement vérifiée. L’article L6321-1 du Code du travail prévoit en effet que l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, proposer des formations participant au développement des compétences. Ainsi, en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne pourra pas être considéré comme valable. 8. Le rôle de l'avocat spécialisé Si vous êtes employeur et que vous envisagez de licencier l’un de vos salariés en raison d’une insuffisance professionnelle, il est grandement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. En effet, il s’agit d’une procédure strictement encadrée et qui peut se révéler assez complexe. L’aide d’un expert vous sera alors précieuse afin de vous assurer de la validité de la rupture du contrat de travail.
\n article l 123 22 du code de commerce
Larticle 2 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 crée, au sein du code de commerce, une nouvelle section 5 au chapitre 3 du livre II du titre I er du code de commerce, dédié au Registre national des entreprises, qui précise le périmètre des entreprises tenues à immatriculation (C. com., art. L. 123-36 à L. 123-38, créés par Ord., art. 2), les données • Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-106 du Code de commerce⇢ Article et du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capitalFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi à l'article du Code de commerce‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des délibérations du conseil d'administrationFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des délibérations du conseil de surveillance et du directoire SA avec directoire et conseil de surveillanceFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-49 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/10056.‍Découvrez les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Le registre de présence au conseil d'administrationFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-20 al. 1 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre de présence avec MonJuridique >• Le registre de présence au conseil de surveillanceFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-47 al. 1 du Code de commerce⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre de présence avec MonJuridique > Société par actions simplifiée SAS• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article du Code de commerce⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société par actions simplifiée unipersonnelle SASU• Registre des décisions du PrésidentFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article alinéa 3 du Code de commerce⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société en commandite par actions SCA• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS article renvoi à l'article du Code de commerce et la SA article R225-106 du Code de commerce. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article Code de commerce. Selon l'article 1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, ces sociétés sont soumises aux dispositions du livre II du Code de commerce⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990⇢ Article et du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de loi du 31 décembre 1990 ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >Société d'exercice libéral en commandite par actions SELCA• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990⇢ Article du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société en nom collectif SNCSociété en commandite simple SCS Sociétés civiles SCI, SCP, SEP, SCCV.Société à responsabilité limitée SARLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURLSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Association de fait non déclarée• Association de faitCette association n'a pas la capacité juridique attribuée à toute personne morale. La publication de registres légaux n'est pas permise pour ces associations qui n'ont pas d'existence déclarée loi de 1901L'association reconnue d'utilité publique Codede commerce : article L123-28 Article précédent - Article suivant - Liste des articles Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23 , les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Archivage L’ensemble des documents ayant un lien avec la comptabilité doivent être conservés durant une certaine durée. Ces documents comptables que l’entreprise est tenue de classer et d’archiver sont le grand livre, les livres journaux, le livre d’inventaire, le bilan comptable, les factures et bons de commande, les documents fiscaux, les relevés bancaires… À défaut, l’entreprise encourt de nombreux risques dont celui de rejet de la comptabilité. Un classement précis des pièces comptables Afin de faciliter les recherches, les pièces comptables doivent être numérotées avant le classement. Elles peuvent être classées par numéro, par ordre alphabétique ou chronologique. Les documents comptables doivent aussi être rangés en fonction de leur nature frais généraux, banque… par ordre chronologique et alphabétique avec la pièce la plus récente au-dessus. Une durée de conservation légale des archives comptables Concernant l’archivage des pièces comptables, la loi oblige à archiver et à conserver de nombreuses pièces justificatives. La durée de conservation des archives comptables varie quant à elle selon la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent, et selon la nécessité, comme les demandes a posteriori de vérifications de documents ou les cas de contrôle. Le nombre d’années où un chef d’entreprise doit être capable de fournir une pièce justificative comptable varie donc selon le type de document. Le Code du Commerce oblige ainsi les professionnels à conserver durant six ans à compter de la clôture de l’exercice le journal des opérations bénévoles. Cette durée passe à dix ans pour les pièces justificatives de la comptabilité, à savoir les pièces bancaires, les bulletins de paie et les factures. La durée légale de conservation est la même pour le livre journal, le livre d’inventaire, le grand livre, mais aussi pour les bilans, comptes de résultat et annexes réalisés à la clôture de chaque exercice. Si la législation ne le mentionne pas de façon claire, il est également conseillé de conserver sans limitation de durée » les certificats de travail et les actes de propriété notamment. Quant à la gestion de l’archivage comptable numérique, elle est elle aussi réglementée. Les documents de ce type doivent être conservés sous cette forme pendant une durée minimale de trois ans, puis éventuellement sous une autre forme si l’entreprise le souhaite. Les livres de comptabilité doivent quant à eux être conservés pour une durée de 10 ans au moins. Il est primordial d’archiver et de s’assurer de la bonne sauvegarde de tous les documents, y compris les justificatifs. La dématérialisation prévient alors les phénomènes d’effacement des encres. L’utilisation de solutions électronique qui gèrent l’archivage de façon sécurisée coffre-fort électronique, signature électronique, gestion des certificats permet une numérisation complète de la comptabilité. Des délais spécifiques de conservation pour chaque type de documents Les documents commerciaux comme les contrats signés entre commerçants ou ceux signés entre un commerçant et un non-commerçant doivent être conservés pendant au moins cinq ans selon l’article du Code du Commerce. Les contrats relatifs à des biens immobiliers doivent, quant à eux, être archivés pendant une durée de 30 années Art. 2272 du Code Civil. Enfin, doivent être archivées pendant une période minimale de 10 années à compter de la clôture de l’exercice comptable Art. du Code de Commerce les pièces justificatives comptables suivantes Les bons de commande ainsi que les bons de livraison émis ou reçus Les factures clients et fournisseurs Les documents bancaires relevés bancaires, talons de chèques, remises de chèques… Les livres comptables tels que le livre journal ou le grand livre doivent être conservés pendant au moins 10 ans à compter de la clôture du livre Art. du Code de Commerce. Il en est de même concernant les comptes annuels bilan, compte de résultat et annexe. Les divers registres juridiques obligatoires doivent être conservés au moins pendant 6 années. Les statuts quant à eux doivent être conservés pendant au moins 5 ans après la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés Art. L. 2224 du Code Civil. Cependant, il est vivement recommandé de les archiver et de les conserver à vie. Les déclarations fiscales doivent être conservées pendant un délai de 3 années civiles suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Cela concerne notamment Art. 169 à 176 du Livre des Procédures Fiscales Les déclarations d’impôts sur les sociétés n° 2572 et d’impôt sur le revenu n° 2042 Les déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée n° 3517-S ou 3310CA3 La taxe sur les salaires La cotisation foncière des entreprises CFE La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Les déclarations de formation professionnelle continue, de taxe d’apprentissage. Concernant les déclarations sociales sécurité sociale, pôle emploi, le délai de 3 ans s’applique également Art. L 5422–18 du Code du Travail. Ce dernier est porté à 5 années pour les déclarations sociales effectuées aux caisses de retraite complémentaire. Tous les documents concernant les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les contrats de travail ou les déclarations d’accident auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie doivent être conservés pendant une durée de 5 ans. L’archivage et la conservation des documents en lien avec la comptabilité sont extrêmement réglementés. En cas de non-respect, des amendes et des sanctions plus lourdes peuvent être engagées contre l’entreprise.

Article12 bis (nouveau) - (articles L. 123-29, L. 23-30 et L. 123-31 nouveaux du code de commerce, articles 1er, 2 et 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, articles 613 nonies et 613 decies du code général des impôts) Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes

NOR ECOI2122201L CHAPITRE Ier DE LA SIMPLIFICATION DE DIFFERENTS STATUTS DE L’ENTREPRENEUR Section 1 Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel Article 1er I. – L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est remplacé par l’intitulé suivant De la protection de l’entrepreneur individuel ». II. – Le même chapitre est complété par deux sections ainsi rédigées Section 3 Du statut de l’entrepreneur individuel Art. L. 526‑22. – L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire, utiles à l’activité ou à la pluralité d’activités professionnelles indépendantes, constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du code de commerce, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et sans préjudice des articles L. 526‑1 et L. 526‑7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers, dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel, que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24. Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel. Seul le patrimoine personnel constitue le droit de gage général des créanciers de l’entrepreneur individuel dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’activité mentionnée au premier alinéa. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. Art. L. 526-23. – Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales. Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. Art. L. 526‑24. – L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22, pour un engagement spécifique. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, les formes prescrites par décret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours francs, à compter de la réception de la demande de renonciation. Section 4 Du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel Art. L. 526‑25. – L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel sans procéder à sa liquidation. Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité dans les conditions prévues par décret. Art. L. 526‑26. – Les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la date de publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel dans un délai fixé par décret. L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire le transfert du patrimoine professionnel. La décision de justice statuant sur l’opposition, soit la rejette, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, le transfert du patrimoine professionnel est inopposable aux créanciers dont l’opposition a été admise. Art. L. 526‑27. – Ne sont pas applicables à la cession, à la transmission ou à l’apport en société du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel les dispositions relatives à la transmission d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial. Toute clause contraire est réputée non écrite. Sauf clause contraire, les contrats peuvent être cédés, transmis ou apportés en société sans l’accord écrit préalable du cocontractant. La cession, la transmission ou l’apport en société s’exerce sans préjudice des droits de préemption conférés à des entités publiques ou à leurs concessionnaires. Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l’apport est débiteur des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Art. L. 526‑28. – A peine de nullité du transfert prévu aux articles L. 526‑25 et suivants 1° La cession, la transmission ou l’apport en société doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel qui ne peut être scindé ; 2° En cas d’apport à une société nouvellement créée, l’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ; 3° Ni l’auteur ni le bénéficiaire du transfert prévu aux articles L. 526‑25 et suivants ne doivent avoir fait l’objet d’une condamnation devenue définitive à la peine d’interdiction mentionnée à l’article L. 653‑8 ou à celle définie à l’article 131‑27 du code pénal. Art. L. 526‑29. – Sous réserve des articles L. 223‑9, L. 225‑8‑1 et L. 227‑1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d’un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports. Art. L. 526‑30. – Un décret fixe les modalités d’application de la présente section. » Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés Une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général en vertu de l’article L. 526‑22 du code de commerce. L’entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce peut, s’il établit que les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l’exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers. » Article 3 I. – La section III du chapitre premier du titre IV de la partie législative du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée 1° L’intitulé du 12° est complété par les mots et entrepreneur individuel » ; 2° L’article L. 273 B est ainsi modifié a Au I, après les mots le statut est défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce », sont insérés les mots ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code », et les mots dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ; b Au II, après les mots les conditions prévues aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce », sont insérés les mots ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l’article L. 526‑22 du même code » et les mots dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ; c Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal, peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. » ; d Le dernier alinéa est supprimé. II. – A la fin du dernier alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, les mots , au sens de l’article 1729 du code général des impôts » sont supprimés. III. – L’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° Après les mots le statut est défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce », sont insérés les mots ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » ; 2° Les mots dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité des agissements » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce n’est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du présent code pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613‑7, ainsi que pour les contributions mentionnées à l’article L. 136‑3 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l’article L. 611‑1 est redevable. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Article 4 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant 1° D’adapter aux nouveaux articles L. 526‑22 à L. 526‑30 du code de commerce les dispositions relatives aux entreprises en difficulté, en particulier celles du livre VI du code de commerce et du livre III du code rural et de la pêche maritime et d’apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées à ces adaptations ; 2° D’adapter aux nouveaux articles L. 526‑22 à L. 526‑30 du code de commerce les dispositions relatives aux situations de surendettement des particuliers, en particulier celles du livre VII du code de la consommation, en vue de traiter des difficultés de l’entrepreneur individuel relativement à son patrimoine personnel. II. – Les ordonnances sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Section 2 De la mise en extinction du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée Article 5 I. – La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée 1° L’article L. 526‑5‑1 est abrogé ; 2° Le II de l’article L. 526‑8 est ainsi modifié a A la première phrase du deuxième alinéa, les mots qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7 » sont supprimés ; b A la seconde phrase du même alinéa, les mots le premier exercice » sont remplacés par les mots l’exercice suivant » ; c Au début du troisième alinéa, après les mots Lorsque l’entrepreneur individuel », sont insérés les mots à responsabilité limitée » ; 3° L’article L. 526‑16 est abrogé ; 4° Le second alinéa de l’article L. 526‑19 est supprimé. II. – Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce. L’alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Section 3 Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées Article 6 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de 1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part en précisant les règles communes qui leur sont applicables, d’autre part en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ; 2° Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE II DE L’ARTISANAT Article 7 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à réécrire, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, garantir la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. L’ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa peut en outre 1° Intégrer dans le même code les dispositions de nature législative relatives à l’artisanat qui n’auraient pas été codifiées, qui seraient codifiées dans un autre code, ou qui seraient issues de la présente loi ; 2° Actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires. II. – L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. CHAPITRE III DE LA CREATION D’UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE PLUS PROTECTEUR Section 1 Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce Article 8 Le code de la consommation est ainsi modifié 1° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 711‑1, les mots non professionnelles » sont remplacés par les mots , professionnelles et non professionnelles, » ; 2° A la seconde phrase du même alinéa, les mots non-professionnelles » sont remplacés par les mots professionnelles et non professionnelles » ; 3° A l’article L. 711‑2, après les mots des dettes », sont insérés les mots professionnelles et ». Section 2 De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants Article 9 La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée I. – L’article L. 5424‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé 3° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent, soit de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 5424‑27, après les mots revenus antérieurs d’activité », sont insérés les mots ainsi que les critères d’appréciation et les modalités d’attestation du caractère non viable de l’activité », et le mot auxquelles » est remplacé par le mot auxquels ». III. – Après l’article L. 5424‑28, il est ajouté un article L. 5424‑29 ainsi rédigé Art. L. 5424‑29. – Une personne ne peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. » Article 10 I. – A l’article L. 6123-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, après les mots mentionnées au I de l’article L. 6131-4 », sont insérés les mots ainsi qu’aux l’articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 ». II. – La section 4 du chapitre I du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifiée 1° A l’article L. 6331‑48 a Au premier alinéa, la référence L. 6331-1 » est remplacée par la référence L. 6313-1 » ; b Au 2°, le mot dont » est supprimé au premier alinéa et les a et b sont abrogés ; c La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° L’article L. 6331‑50 est remplacé par les dispositions suivantes Art. L. 6331‑50. – Les contributions mentionnées à l’article L. 6331‑48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, selon les modalités définies à l’article L. 6123‑5 du présent code. France compétences procède à la répartition et à l’affectation des fonds conformément aux dispositions du même article 1° Aux fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionnés à l’article L. 6332‑9 ; 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 6331‑51 est supprimé ; 4° L’article L. 6331‑52 est remplacé par les dispositions suivantes Art. L. 6331‑52. – Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331‑48 et L. 6331‑53, l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article. Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑53 du présent code est effectué par l’organisme mentionné à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime, il perçoit, pour sa part, des frais de gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l’institution mentionné à l’article L. 6123‑5 du présent code et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture. » ; 5° A l’article L. 6331‑53 a Au deuxième alinéa, le mot directement » est supprimé et les mots dues au titre du régime de protection sociale maritime » sont remplacés par les mots suivants de sécurité sociale. Par dérogation, la contribution due par les non-salariés agricoles occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis au 4 ° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et le cas échéant, leurs conjoints, s'ils sont collaborateurs ou associés, est recouvrée par les caisses de mutualité sociale agricole » ; b Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Le montant annuel de la collecte des contributions mentionnées au premier alinéa est reversé à France compétences qui procède, conformément aux dispositions de l’article L. 6123‑5 du présent code, à la répartition et à l’affectation des fonds 1° A un opérateur de compétences agréé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ; 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 pour le financement du compte personnel de formation ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’agriculture et des gens de mer et de la pêche maritime. » ; c Le dernier alinéa est supprimé ; 6° L’article L. 6331‑67 est remplacé par les dispositions suivantes Art. L. 6331‑67. – Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 6331‑65, l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article. » ; 7° A l’article L. 6331‑68 a Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés Les contributions prévues à l’article L. 6331‑65 sont reversées à France compétences qui procède, conformément aux dispositions de l’article L. 6123‑5, à la répartition et à l’affectation des fonds 1° A l’opérateur de compétences agréé au titre des contributions versées en application de l’article L. 6331‑55, au sein d’une section particulière ; 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 pour le financement du compte personnel de formation ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle. » ; b Au dernier alinéa, le mot premier » est remplacé par le mot deuxième » ; 8° L’article L. 6332-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé Le fonds d’assurance-formation des non-salariés est agréé par l’autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au h du 3° de l’article L. 6123-5, selon les critères mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l’article L. 6332-1-1, et en fonction de leur aptitude à assurer leurs missions et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprise compte tenu de leurs moyens. » III. – L’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié 1° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1° du II, les mots le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises mentionné au III » sont remplacés par les mots un fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionné à l’article L. 6332-9 » ; 2° Les III, IV et IX sont abrogés. Section 3 Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables Article 11 L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée 1° L’article 49 est remplacé par les dispositions suivantes Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est institué auprès de chaque conseil régional de l’ordre une chambre régionale de discipline. La chambre régionale de discipline est composée 1° D’un magistrat ayant qualité de président de la chambre ; 2° De deux membres du conseil régional de l’ordre. Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par un magistrat chargé des poursuites, rattaché à la chambre régionale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre. Le président, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites sont désignés par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le siège du conseil régional de l’ordre parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour et des autres cours d’appel ayant compétence sur le territoire du conseil régional de l’ordre. Les membres du conseil régional de l’ordre et leurs suppléants sont élus par ce conseil lors de chaque renouvellement. » ; 2° Après l’article 49, il est inséré un article ainsi rédigé Art. 49 A. – La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île‑de‑France est composée de deux sections, composée chacune 1° D’un magistrat ayant qualité de président de la section ; 2° De deux membres du conseil régional de l’ordre. Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par un magistrat chargé des poursuites rattaché à la section de la chambre régionale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la section. Le premier président de la cour d’appel de Paris désigne parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour l’un des deux présidents de section de la chambre de discipline, qui a qualité de président de la chambre, ainsi qu’un suppléant de celui-ci et l’un des deux magistrats chargés des poursuites. Le premier président de la cour d’appel de Versailles désigne parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour l’autre président de section, un suppléant de celui-ci et l’autre magistrat chargé des poursuites. Les membres du conseil régional de l’ordre et leurs suppléants sont élus par ce conseil lors de chaque renouvellement. » ; 3° L’article 49 bis est ainsi modifié a A l’avant-dernier alinéa, après le mot suppléant », sont insérés les mots , un magistrat chargé des poursuites » ; b Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par le magistrat chargé des poursuites rattaché à la commission nationale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la commission. » ; c Au dernier alinéa, le mot déterminées » est remplacé par le mot précisées » ; 4° L’article 50 est ainsi modifié a Au 1°, le mot président » est remplacé par les mots magistrat ayant qualité de président » et, après les mots cour d’appel de Paris », sont ajoutés les mots en activité ou honoraires » ; b Au dernier alinéa, après le mot président », sont insérés les mots suppléant, un magistrat chargé des poursuites » ; c Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par le magistrat chargé des poursuites rattaché à la chambre nationale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre. » ; 5° Le dixième alinéa de l’article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le membre de l’ordre, la succursale, l’association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcé d’une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde, sauf décision motivée. » Section 4 Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie Article 12 I. – Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié 1° Les deux dernières phrases du treizième alinéa de l’article L. 710-1 sont supprimées ; 2° A la fin de la deuxième phrase et au début de la troisième phrase du 6° de l’article L. 711-16, les mots institution représentative nationale du réseau. Dans » sont remplacés par les mots instance représentative nationale du personnel. Dans les conditions précisées à l’article L. 712-11 et dans » ; 3° L’article L. 712-11 est ainsi modifié a A la première phrase du second alinéa, après le mot employés » est ajouté le mot directement » ; b Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés Les conventions et accords collectifs mentionnés au 6° de l’article L. 711-16 sont négociés et signés par le président de CCI France dans le respect des orientations fixées par son comité directeur pour le compte de CCI France et pour celui des chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail. La représentativité des organisations syndicales au niveau national est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code du travail, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus lors des élections des comités sociaux et économiques de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région. Ces conventions et accords sont déposés dans les conditions prévues aux articles L. 2231‑5 et suivants du code du travail. Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie, ou aux stipulations des accords nationaux ou régionaux, ayant le même objet. » II. – L’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié 1° Au II a Les mots à l’agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots au dépôt » ; b La seconde occurrence des mots L. 710-1 du code de commerce » est remplacée par les mots L. 712‑11 du code de commerce, ou, en cas d’échec des négociations, jusqu’au terme du délai de dix‑huit mois fixé au III du présent article » ; 2° Au III a Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants Le président de CCI France négocie et signe la convention collective mentionnée à l’article L. 712-11 du code de commerce après les élections des comités économiques et sociaux mentionnées au IV du présent article et dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. en faveur de l’activité professionnelle indépendante. En cas d’échec des négociations, et par dérogation à l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable au personnel des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France, à l’exception du personnel des services industriels et commerciaux, est celle qui s’applique aux activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises. » ; b Au début du deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective mentionné au II du présent article » sont remplacés par les mots au dépôt de la convention collective mentionné au II du présent article ou, en cas d’échec des négociations, jusqu’au terme du délai fixé au premier alinéa du présent III » ; c A la fin du deuxième alinéa, devenu le troisième, après les mots le forfait jour » sont insérés les mots , la durée et l’aménagement du temps de travail, les congés payés » ; d Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé L’application de plein droit de la convention collective mentionnée à l’alinéa précédent en lieu et place de celle du statut ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés concernés. » ; 3° Les deux premiers alinéas du IV sont remplacés par les dispositions suivantes Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ils sont élus par les personnels de droit privé et les agents de droit public qui constituent un corps électoral unique. Ils exercent leurs prérogatives à l’égard de l’ensemble de ce personnel. Jusqu’à la proclamation des résultats de ces élections, sont maintenues » ; 4° Au premier alinéa du V, les mots compter de son élection, à l’institution » sont remplacés par les mots l’instance » et sont ajoutés les mots et dans des conditions prévues par décret » ; 5° Au VI a A la première phrase du premier alinéa, les mots dans un délai de douze mois suivant l’agrément de la convention collective mentionné au II du présent article » sont supprimés ; b A la fin de la seconde phrase du même alinéa, les mots ladite convention collective » sont remplacés par les mots un accord collectif, ou à défaut, par décret » ; c Au second alinéa, les mots dans ce délai » sont supprimés et le mot particulière » est remplacé par le mot individuelle ». CHAPITRE IV DISPOSITIONS D’APPLICABILITE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES Article 13 I. – Au 5° de l’article L. 950‑1 du code de commerce, le tableau est ainsi modifié 1° La vingtième ligne est remplacée par les quatre lignes suivantes Articles L. 526-6 et L. 526-7 a loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-8 la loi n° ……. du …… en faveur de l’activité professionnelle indépendante Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-17 la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ; 2° La vingt-troisième ligne est remplacée par la ligne suivante Article L. 526‑19 la loi n° …. du …. en faveur de l’activité professionnelle indépendante » ; 3° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées Article L. 526‑22, à l’exclusion de la dernière phrase du quatrième alinéa la loi n° …. du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante Article L. 526‑24 à L. 526-30 la loi n° …. du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante ». II. – Le tableau de l’article L. 771-2 du code de la consommation est ainsi modifié 1° La deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes L. 711-1 et L. 711-2 Résultant de la loi n° 2021-…… du ……2021 L. 711-3 et L. 711-6 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 » ; 2° La trente-cinquième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes L. 741-1 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 741-2 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 L. 741-3 à L. 741-9 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 » ; 3° La trente-huitième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742‑18 à L. 742-21 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 742-22 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 L. 742-23 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ». III. − Le dernier alinéa de l’article L. 641‑1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par les trois alinéas suivants Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’article L. 161‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° …. du…. en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Les articles L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. » Article 14 I. – Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. Les articles L. 526‑22, L. 562-23 et L. 526-24 du code de commerce s’appliquent aux créances nées postérieurement à l’entrée en vigueur des articles 1er à 3 de la présente loi. Le 3° de l’article 5 entre en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. II. – L’article 9 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022, pour les demandes d’allocation introduites à compter de cette date. A compter du 1er janvier 2023, au 3° de l’article L. 5424-25 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, les mots soit du centre de formalités des entreprises compétent, soit » et dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont supprimés. III. – L’article 10 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, à l’exception des b et c du 1° du II et du III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Jusqu’au 31 décembre 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers, France compétences reverse la part mentionnée au 1° de l’article L. 6331-50 au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, qui reverse la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331-48 aux chambres mentionnées au a de l’article 1601 du code général des impôts. IV. – Les 1° à 4° de l’article 11 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat pris pour leur application, et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
. 255 16 46 498 449 275 303 231

article l 123 22 du code de commerce